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Tag:doit civil

Publié le décembre 9, 2019décembre 7, 2019

Comment saisir la juridiction administrative ? 

Vous rencontrez des problèmes avec l’Administration et vous souhaitez saisir le juge administratif pour qu’il mette fin au litige.   Toutefois, il convient de rappeler que pour saisir la juridiction administrative,…

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