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Tag:Droit immobilier

Publié le septembre 24, 2019septembre 24, 2019

Créer une SCI familiale

Vous souhaitez gérer des biens immobiliers avec des membres de famille afin d’assurer leur entretien et assurer la succession de vos enfants mais vous ne savez pas vraiment quelles sont…

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Publié le juillet 2, 2019

La réglementation des locations saisonnières

Le tempo de la saison estivale est donné : les juilletistes viennent à peine de débuter leurs vacances, et se sont sûrement lancés dans une course effrénée afin de trouver la…

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Publié le juin 26, 2019

Construction illégale et démolition

La maison de vos rêves prend forme sous vos yeux : il s’agit de l’aboutissement de plusieurs heures de travail ainsi que de milliers d’euros… Vous pouviez enfin commencer à y…

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Publié le avril 16, 2019avril 25, 2019

Loyers impayés : Evitez la résiliation de votre bail commercial

Propriétaire d’un fond de commerce, votre locataire ne vous paie plus le loyer. Vous avez pourtant tout essayé : discussions et arrangement à l’amiable, rien n’y fait. La situation dégénère, les…

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Publié le mars 19, 2019avril 25, 2019

Dégâts immobiliers : Le garantie dégât des eaux

Votre nouvelle maison est enfin prête : tout est comme vous l’avez imaginé. Les derniers éléments de décorations sont posés, les peintures sont finies, à vous les belles soirées d’hiver devant…

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Publié le février 6, 2019avril 25, 2019

Droit à l’application du statut des baux commerciaux

Les baux commerciaux étaient jusqu’au milieu du XXème siècle régis par le droit commun des contrats, par les dispositions du Code civil. Mais les difficultés économiques engendrées par les deux…

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Publié le janvier 29, 2019avril 25, 2019

Réaliser des travaux en régime de copropriété 

Nouvellement propriétaire, vous avez décidé d’engager des travaux pour mener à bien un projet qui vous tient à cœur : faire du lieu un restaurant gastronomique, ou encore y aménager plusieurs…

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Publié le janvier 22, 2019avril 25, 2019

Droit de propriété et empiétement

Les relations de voisinage n’ont (presque) jamais l’apparence d’un long fleuve tranquille… Voilà, qu’après que vos voisins vous imposent les nuisances sonores de leurs longues soirées, ces derniers se permettent…

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