La réglementation des locations saisonnières

Le tempo de la saison estivale est donné : les juilletistes viennent à peine de débuter leurs vacances, et se sont sûrement lancés dans une course effrénée afin de trouver la location de la saison 2019.  

En effet, les offres et bonnes affaires, proposées par les plateformes type Airbnb, n’ont cessé de se multiplier durant la dernière décennie

Mais, chers propriétaires, être vous informés de la réglementation en la matière ? 

Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous informe pour « faire affaire » en toute légalité. 

L’apport de la loi Alur en matière de location saisonnière 

La location meublée saisonnière concerne la location faite au profit d’une clientèle de passage généralement pour quelques jours ou semaines.

Ladite loi vient définir ce type de location comme « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». 

Toutefois, la réglementation applicable en la matière est différente selon que le logement concerne la résidence principale ou secondaire du bailleur.

  • Location meublée d’une résidence principale 

Une résidence principale peut être définie comme un logement occupé au moins 8 mois par ans –sauf pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure– soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge. 

Dès lors, la location d’un tel bien à des touristes via des plateformes internet (type AirBnB) est possible dans la limite de 120 jours par an sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de démarches particulières. 

/!\ Au-delà de ce seuil, le propriétaire devra obtenir une autorisation de changement d’usage

  • Location meublée saisonnière d’une résidence secondaire et la compensation 

A contrario, est considérée comme une résidence secondaire, une résidence occupée moins de 8 mois par an.

Ainsi, dans le cas d’une mise en location saisonnière, votre annonce entre dans la catégorie des meublés de tourisme. Dès lors, l’obligation de s’enregistrer auprès de la mairie pour mettre en ligne une annonce de location saisonnière concernant un tel bien court déjà depuis le 1er décembre 2017 pour les propriétaires parisiens 

Mais cette obligation depuis le « décret Airbnb » pris début 2018 donne la possibilité à certaines villes d’imposer ou non l’obtention préalable d’une autorisation de la mairie pour louer un tel bien, à savoir les villes : 

° de plus de 200 000 habitants 

° de la petite couronne parisienne 

° de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites « tendues »  

/!\ Paris connaît une législation différente en matière de location saisonnière : en effet au vu de la situation locative très complexe, la loi impose pour la capitale notamment que l’usage d’un logement en meublé de tourisme soit obligatoirement et préalablement déclaré à la mairie. 

Démarches préalables à la location meublée saisonnière de courte durée 

  • Vérifier au préalable que le règlement de copropriété n’interdit pas les locations de courte durée 
  • Obtenir l’accord du bailleur en cas de sous-location du logement 
  • S’enregistrer auprès de la Mairie 
  • Chacun est libre de fixer les prix qu’il désire 
  • Tout revenu provenant de la location à courte durée doit être déclaré au fisc

Sanctions en cas non-respect des règles application en matière de location meublée de courte durée 

La « chasse aux fraudeurs » a bien été lancée, et on compte désormais trois fois plus de condamnations qu’en 2016. 

  • Sanction du bailleur 

° Sans immatriculation, il risque une amende pouvant atteindre 450 euros. 

° Sans autorisation administrative de louer un logement qui n’est pas sa résidence principale, l’amende peut aller jusqu’à 50 000 euros

° En cas de fausse déclaration ou dissimulation des locaux soumis à déclaration, une peine d’emprisonnement peut être prononcée.  

  • Sanction de la plateforme à l’égard du propriétaire en cas de sous-location illicite 

°Le site internet par le biais duquel l’annonce est passée peut également être sanctionné s’il ne respecte pas ses obligations légales. 

La fiscalité des locations saisonnières 

La loi Alur vient prévoir des obligations fiscales pour le propriétaire en fonction de la durée de la location ainsi que des revenus tirés de cette dernière. 

Ainsi, une taxe de séjour va pouvoir être établie par la commune (notamment lorsque le logement est déclaré en mairie comme servant de manière répétée aux locations saisonnières). 

Enfin, le propriétaire qui perçoit des revenus de ses locations saisonnières doit les déclarer au fisc. 

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter ! 

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