La maison de vos rêves prend forme sous vos yeux : il s’agit de l’aboutissement de plusieurs heures de travail ainsi que de milliers d’euros…
Vous pouviez enfin commencer à y vivre sereinement lorsque vous vous êtes rendus compte que vous n’aviez pas fait toutes les démarches préalables à la construction : défaut de permis de construire ou encore illégalité de ce dernier…
Le Code l’urbanisme prévoit en effet certaines règles en matière de construction.
Mais chers justiciables, êtes-vous informés de la réglementation en vigueur ?
Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous informe sur le sujet.
Construire sans permis : quels sont les risques ?
Si vous avez construit un ou plusieurs ouvrages sans déclaration préalable de travaux, vous vous rendez vous coupable d’une infraction au Code de l’urbanisme.
Il s’agit en l’espèce de constructions qui ne doivent pas obligatoirement avoir faire l’objet du dépôt d’un permis de construire mais qui a minima doivent être déclarées.
Par exemple, pour les murs d’une hauteur supérieure à 2mètres, ou de toute construction d’une surface de plancher comprise entre 5m2 et 20m2.
Dès lors, le Tribunal de Grande Instance (TGI) concerné peut vous contraindre à :
- Interrompre les travaux
- Enjoindre une mise aux normes des travaux
- Prononcer la démolition de l’ouvrage visé
A noter : certaines constructions ne sont soumises à aucune déclaration ou autorisation administration préalable.
Généralement, les constructions concernées sont petites, ou réalisées en dehors de tout secteur protégé par le Code l’urbanisme.
Par exemple, il s’agit des constructions de piscine dont la surface de bassin est inférieure à 10m2 ou encore les murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres (sauf murs servant de clôture).
Quelles sont les sanctions pour la construction d’un ouvrage sans permis ?
L’article L480-4 du Code de l’urbanisme dispose que « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé ».
Ainsi, à partir du moment où vous construisez un ouvrage non déclaré, vous encourez une amende pouvant aller de 1 200 euros à 6 000 euros le m2 construit.
A noter, qu’en cas de récidive, une peine de prison de six mois pourra être prononcé à votre encontre !
Aussi, l’article L480-7 du Code susvisé vient préciser que le non-respect des injonctions prononcées par le TGI peut entraîner de nouvelles sanctions.
En effet, par exemple, dans le cas où le tribunal vous aurait adressé un ordre de démolition, et que vous ne l’auriez pas respecté, ce dernier peut prononcer des astreintes par jour de retard, ou encore si vous tardez trop à procéder à la démolition, celle-ci peut être effectuée par la commune qui vous demandera ensuite de la rembourser.
Le jeu de la prescription
Depuis la loi du 28 février 2017, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu’à 6 ans après les faits. En effet, le délai de prescription a largement été allongé par ladite loi, puisqu’il est passé de 3 à 6 ans.
Un tel délai va courir à partir du jour de l’achèvement des travaux.
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, une telle date peut être déterminée grâce à un faisceau d’indices : factures, photographies etc.
/!\ Toutefois, passé le délai de 6 ans, si votre responsabilité pénale ne peut plus être engagée, l’autorité de la commune sur laquelle vous avez implanté la construction illégale peut engager votre responsabilité civile jusqu’à 10 ans après les faits.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !
Cabinet Mimran Valensi Sion 