Cession d’un fonds de commerce
Voilà de nombreuses années que vous détenez votre commerce : après avoir vécu votre rêve, vous avez décidé de tourner la page, et d’ouvrir un nouveau chapitre de votre histoire. Vous…
Catégorie:droit civil
L’article 700 du Code de procédure civile : Le dédommagement des frais irrépétibles
Entamer une action en justice est souvent complexe et coûteux. En effet, il vous faudra (la plupart du temps) être assisté par un avocat, vous déplacer pour vous rendre au…
Cabinet Mimran Valensi Sion 