Voilà de nombreuses années que vous détenez votre commerce : après avoir vécu votre rêve, vous avez décidé de tourner la page, et d’ouvrir un nouveau chapitre de votre histoire.
Vous avez donc décidé de vendre votre affaire pour repartir sur de nouvelles bases.
Tout est allé très vite : un acheteur s’est immédiatement présenté, l’offre semble vous convenir, et vous êtes prêt à signer !
Mais chers vendeurs, êtes-vous informés de la réglementation en vigueur ?
Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous informe sur le sujet.
La notion de fonds de commerce
L’article L141-5 du Code de commerce relatif à la vente du fonds de commerce vient lister les éléments de celui-ci.
Celui est constitué à la fois par des éléments corporels, comme les marchandises ou tout autre matériel, ainsi que par des éléments incorporels que sont le nom commercial, le droit au bail ou encore l’enseigne et surtout la clientèle, élément indispensable du fonds.
Toutefois, l’article n’est pas exhaustif : le fonds de commerce peut inclure d’autres éléments caractéristiques de la nature de l’activité exercée.
L’ensemble de ces éléments va constituer la valeur du fonds de commerce.
/!\ Certains éléments sont parfois considérés comme appartenant au fonds de commerce, alors qu’il en est tout autre dans la réalité !
Il s’agit :
- Des créances et dettes, hormis le cas où l’acheteur ne respecterait pas certaines obligations et dans le cas d’une solidarité fiscale
- Des contrats non obligatoirement transmissibles
- Les documents comptables : toutefois, conformément à la législation, l’acheteur doit pouvoir consulter les trois derniers exercices comptables pendant trois ans)
- Les immeubles
- Le droit de terrasse d’un restaurant ou d’un débit de boissons puisque les autorisations d’occupation du domaine public sont délivrées à titre personnel, il incombe à l’acheteur du fonds de faire une demande pour en bénéficier.
- Les livres de commerces
/!\ Il est véritablement important pour les parties au contrat de dresser un d’inventaire des éléments composant le fonds de commerce au moment de la vente, au risque de le voir modifier par le juge s’il y avait conflit !
Les conditions de vente du fonds de commerce
- Les conditions de fond relatives à la cession d’un fonds de commerce
Celle-ci est soumise à une réglementation spécifique et très protectrice issue des lois du 17 mars 1909 et du 29 juin 1935, ensemble codifiées aux articles L141-1 et suivants du Code de commerce.
Au niveau des conditions de fonds, le contrat vente du fonds de commerce doit satisfaire aux conditions générales de validité des contrats telle qu’elle résulte des articles 1128 et suivants du Code civil.
La vente du fonds de commerce suppose que les parties au contrat aient la capacité juridique et le pouvoir de procéder à un tel acte juridique.
Ainsi, l’acquéreur qui va devenir commerçant doit avoir la capacité commerciale et ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction.
Concernant le vendeur :
- L’article 1424 du Code civil précise que le fonds de commerce ne pourra être vendu qu’avec le consentement des deux conjoints s’il fait partie de la communauté.
- Dans le cas où le vendeur serait mineur, l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles devra obligatoirement être recueillie préalablement à la vente
- Si le fonds appartient en propre à une personne morale, il incombe à l’acquéreur de vérifier que le représentant de ladite société a bien le pouvoir de passer un tel acte juridique.
En outre, le prix de la vente doit être déterminé ou au moins déterminable comme le rappelle l’article 1591 du Code civil.
Aussi, il est important de noter qu’une obligation d’information des salariés a été instaurée dans les PME par la loi du 31 juillet 2014, modifiée par la loi du 6 août 2015.
Ainsi, dans le cas où l’entreprise compterait moins de 249 salariés, il est impératif que ces derniers soient informés au moins deux mois avant la conclusion du contrat de vente, de la vente du fonds de commerce. Ils pourront alors formuler une proposition d’achat.
/!\ Si l’entreprise compte plus de 250 salariés, aucune obligation d’information ne pèse sur le vendeur.
L’inobservation de ces règles est sanctionnée par le prononcé de dommages-intérêts, voire d’une amende civile, mais le contrat de vente n’encourt pas la nullité.
Enfin, la loi est venue créer pour les fonds de commerce situé dans des périmètres spécifiques un droit de préemption au profit des communes.
Ainsi, il incombe au vendeur de faire une déclaration préalable de cession au maire, lequel a alors deux mois pour exercer son droit.
- Les conditions de forme relatives au contrat de vente d’un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce est soumise à un formalisme particulier.
Ainsi, l’article L141-1 du Code de commerce vient préciser le contenu de ce formalisme :
- Le contrat de vente est nécessairement un acte écrit notarié ou sous seing privé
-
- Il comprend le nom du précédent vendeur, la date, la nature et le prix de l’acquisition
- L’état des privilèges et les nantissements grevant le fonds
-
- Le chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices comptables
- Les résultats d’exploitation réalisés sur la période
- L’identité du bailleur, ainsi que la date et la durée du bail
/!\ L’omission d’une de ces mentions obligatoires peut affecter la vente d’une cause nullité sur demande de l’acheteur.
S’il s’agit seulement d’un cas d’inexactitude des informations, cela peut causer la diminution du prix de la vente du fonds de commerce, dans le cas où cela aurait causé un préjudice à l’acheteur.
Une fois la cession effectuée, l’article L141-1 du Code de commerce indique que la « vente est publiée à la diligence de l’acquéreur sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », dans les 15 jours suivants la conclusion du contrat.
Les créanciers ont alors 10 jours pour s’opposer à la vente.
Le cédant doit alors clôturer ses comptes et déclarer au Trésor Public la cession dudit fond dans un délai de 60 jours à partir de la publication au BODACC.
Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter !
Cabinet Mimran Valensi Sion 