Comment sont réglementées les offres sur les sites e-commerce ?

Vous vous lancez dans une nouvelle expérience : monter votre site de e-commerce !

Voilà quelques temps que vous y pensiez, mais vous attendiez de trouver « la » bonne idée qui ferait que votre affaire tourne !

Désormais vous avez toutes les cartes en mains, il ne vous reste plus qu’à concrétiser le projet.

Toutefois, méfiez-vous, ce nouveau business sur internet est très réglementé et impose de respecter des règles très strictes.

Mais chers commerçants, êtes-vous informés de la réglementation en vigueur ?

Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous informe sur le sujet.

Les sites commerciaux de vente de biens ou de services sur internet sont assujettis à une réglementation très stricte, notamment concernant l’obligation d’information des consommateurs ainsi que de la protection de leurs données personnelles.

Le e-commerce a été encadré par plusieurs lois successives en passant par la loi de transposition de la directive réglementant le commerce électronique du 21 juin 2004, ainsi que par la loi Hamon ou encore la loi Chatel.

La multiplication de telles sources législatives entraîne une incompréhension pour les consommateurs comme pour les professionnels, c’est pourquoi, nous vous rappelons ici quelques règles élémentaires afin de « commercer » en toute sérénité.

Les activités concernées par le e-commerce

Il convient tout d’abord de rappeler que les sites commerciaux de vente de biens ou de services peuvent porter sur :

  • Tout achat de biens neufs ou usagés
  • Toute prestation comprenant services d’hébergement, restauration, transports, dépannage etc.

L’obligation d’information du consommateur

Lorsque le client passe commande sur le site internet, celui-ci doit obligatoirement pouvoir :

    • Visualiser le détail de la commande et son prix total TTC
    • Avoir la possibilité de modifier, corriger ou annuler sa commande
  • Confirmer sa commande afin que celle-ci soit prise en charge avec réception d’un email de confirmation

/!\ Ces différentes modalités doivent être accompagnées de mentions spéciales parmi lesquelles les langues disponibles pour la conclusion du contrat, ou encore les moyens pour le consommateur de consulter les différentes règles professionnelles auxquelles le vendeur est soumis.

En outre, le consommateur ou encore l’acheteur doit impérativement avoir accès à l’ensemble des informations concernant le vendeur.

En effet, certaines mentions légales doivent être facilement accessibles et figurer sur chacune des pages internet du site ainsi que sur l’ensemble des documents envoyés aux clients (bon de commande par exemple).

Ainsi, doivent figurer :

  • Nom du site et son URL
  • L’identité de l’entreprise : la raison sociale, l’activité ainsi que les coordonnées auxquelles l’entreprise est joignable
  • Le capital social de l’entreprise
  • Les conditions générales de vente : modalités d’achat en ligne, délai de livraison, procédure de rétractation, modalités de remboursement etc.
  • Les coordonnées de l’hébergeur internet
  • Le numéro d’assujettissement à TVA

La loi Hamon prévoit également que le site e-commerce doit préciser les différents moyens de paiement acceptés (par carte bancaire, par SMS, par paiement crypté etc) ainsi que les potentiels frais de livraison.

/!\ En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, l’entreprise est responsable et doit ainsi supporter le risque et assumer les coûts de la vente.

Le titulaire du moyen de paiement détourné doit déposer une réclamation dans les 70 jours à partir de la date de l’opération contestée.

1 mois plus tard au maximum, les sommes seront créditées sur le compte du client malheureux.

Concernant la livraison, celle-ci doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.

En cas de retard de livraison, il incombe au fournisseur d’avertir son client lequel peut demander à être remboursé dans les 30 jours suivant le paiement.

Dans le cas où le client voudra se rétracter, celui-ci dispose légalement de 14 jours à partir du lendemain où il a accepté l’offre ou est entré en possession du bien.

Le fournisseur doit donc délivrer à son client l’ensemble des conditions du droit de rétractation (délai, remboursement etc).

Le client doit être remboursé des sommes versées, 14 jours après que le fournisseur ait été informé de son intention d’user de son droit de rétractation.

Dans le cas d’une livraison non conforme à la commande ou défectueuse, le vendeur est dans l’obligation de reprendre l’article réexpédié dans son emballage d’origine et avec la facture d’achat.

L’acheteur déçu peut demander :

    • Une nouvelle expédition du produit
    • L’annulation de la commande accompagnée de son remboursement
  • L’échange du produit
  • La réparation du produit défectueux

La protection des données personnelles

La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est venue créer la CNIL.

Celle-ci vient protéger les données personnelles potentiellement collectées par les entreprises.

Ainsi, un site de vente de biens ou services sur internet qui réunirait des informations nominatives (nom, adresse etc) doit respecter les obligations en matière de protection des données personnelles.

Il doit pour cela :

  • Obtenir l’autorisation des clients de récolter et de constituer des fichiers contenant leurs informations
  • Assurer la confidentialité de leurs données
  • Indiquer la durée limite de conservation de ces données

Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter !

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