Entamer une action en justice est souvent complexe et coûteux.
En effet, il vous faudra (la plupart du temps) être assisté par un avocat, vous déplacer pour vous rendre au tribunal, rémunérer les officiers ministériels, bref, cela sera très onéreux.
Cela est d’autant plus compliqué à accepter de payer pour que justice soit rendue, lorsque l’on estime avoir été lésé et victime d’un dommage par la partie adverse.
Toutefois, le Code de Procédure Civile prévoit plusieurs modalités de compensation des frais engagés lors d’un procès, lorsque vous le remportez.
Mais chers justiciables, êtes-vous informés de la réglementation en la matière ?
Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous informe sur le sujet.
L’article 700 du Code de Procédure Civile
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
- A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
- Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »
L’objet de l’article 700 du Code de Procédure Civile : les frais irrépétibles
L’article 696 du Code de Procédure Civile (CPC) prévoit qu’à l’issue d’un procès, la « partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Dans un procès civil, le demandeur qui se désiste ou qui est débouté de ses prétentions, doit supporter les dépens, lesquels comprennent les indemnités dues aux témoins, les droits de plaidoirie, les frais de traduction d’un acte, ou encore les émoluments dues aux officiers ministériels.
Toutefois, la partie qui verrait ses demandes accueillies, peut également avoir engendré d’autres frais, parmi lesquels : des frais liés à des consultations d’avocat, à des expertises judiciaires ou encore liés à des déplacements etc. Il s’agit de « frais irrépétibles », prévus par l’article 700 du CPC.
L’article 700 du Code de Procédure Civile : « le dédommagement des frais irrépétibles »
L’alinéa 1 dudit article habilite le juge à condamner, la partie déboutée de ses demandes, à verser à la partie adverse un certain montant pour compenser les frais irrépétibles exposés par le procès.
Celui-ci vient fixer une somme forfaitaire qui peut plus ou moins correspondre aux montant de telles dépenses.
Dans le cas où la partie qui remporte le procès bénéficie de l’aide juridictionnelle, l’alinéa 2 vient quant à lui, autoriser le juge à astreindre la partie perdante à rémunérer partiellement ou totalement l’avocat de son adversaire.
Toutefois, l’alinéa 3 rappelle que le juge reste souverain : seul le juge pourra décider de manière discrétionnaire s’il convient d’allouer à la partie gagnante un dédommagement des frais irrépétibles.
Ainsi, il peut décider d’indemniser partiellement, totalement ou voire refuser d’allouer une somme à la partie qui remporte procès.
/!\ Le juge ne peut prononcer l’allocation d’une telle somme s’il n’est pas saisi d’une demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC).
Ainsi, toute partie qui aspire à ce que son adversaire lui verse une somme en compensation des frais irrépétibles doit faire figurer cette volonté dans ses conclusions juridiques.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !
Cabinet Mimran Valensi Sion 