Après des heures de travail acharné, vous êtes récompensé : vous avez trouvé le trésor qui permettra à votre entreprise de prospérer. Bien sûr, sans l’aide matérielle et financière de votre employeur, vous ne serez sûrement pas parvenu au saint graal. Vous vous dites également que cela correspond à la mission qui vous a été confiée, que vous ne faîtes que remplir vos obligations.
Toutefois, chers salariés, cette œuvre reste avant tout le fruit de votre travail et de votre réflexion, et mérite sûrement que vous en revendiquiez la paternité.
Mais chers innovateurs, êtes-vous informés de la réglementation en vigueur ?
Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous informe sur ce sujet.
Déclarer son innovation auprès de l’employeur et de l’INPI
Dès que vous pensez être avoir trouvé l’idée du siècle, il vous faut immédiatement la déclarer à votre employeur afin que ce dernier détermine les droits qu’il pense détenir sur ladite innovation. Vous procéderez dans le même temps à une déclaration auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuel (INPI) afin que d’être formellement reconnu comme l’auteur de l’innovation. Si l’invention est le fruit d’un travail d’équipe, il vous faudra mentionner lors de la déclaration auprès de l’INPI, l’identité des différents participants.
Il convient de noter que sont seulement brevetables les innovations impliquant une activité inventive ou celles qui sont susceptibles d’application industrielle.
Toutefois, il faut garder à l’esprit que même si vous être le créateur de l’invention, cela ne fait pas pour autant de vous un propriétaire.
Propriété industrielle : une innovation, un régime de propriété
La loi vient distinguer en matière de propriété industrielle, trois catégories d’invention de salariés auquel elle vient appliquer un régime différent.
Le premier cas est celui des inventions dites de « mission ».
Celles-ci constituent, selon l’INPI les « inventions réalisées par l’employé dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive permanente qui correspond aux fonctions effectives du salarié ou à l’occasion d’études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées, soit une mission inventive occasionnelle ». Dans ce cas, la loi fait de l’employeur le propriétaire de l’invention, tout en vous offrant la possibilité d’être cité.
Toutefois pour que vous perceviez un bénéfice sur son innovation, la convention collective de l’entreprise ou votre contrat de travail doivent prévoir une rémunération additionnelle.
La loi vient également distinguer les inventions dites « hors mission attribuables »
Celles-ci intéressent l’ensemble des inventions qui ne sont pas des inventions de missions, mais qui entretiennent un lien avec l’entreprise soit parce qu’elles touchent à son domaine d’activité, soit car elles ont été créées par le salarié dans « l’exécution de ses fonctions ou grâce aux moyens techniques et connaissance mis à disposition par l’entreprise » (INPI). Dans ce cadre, vous êtes considéré comme le propriétaire de l’invention.
Toutefois, l’employeur peut, selon le cas d’espèce, se voit attribuer la jouissance de l’innovation ou bien son entière propriété.
Dans le cas où l’employeur serait reconnu comme le propriétaire de l’innovation, celui-ci doit vous payer un « juste prix » (INPI).
Enfin, le législateur a ouvert la voie à une troisième catégorie, celles des inventions hors
mission non attribuables.
Comme leur nom l’indique, il s’agit d’inventions qui n’ont pas été réalisées à l’occasion d’une tâche confiée par l’employeur et qui donc en somme n’ont aucun lien avec la société. Vous restez donc le seul propriétaire de l’innovation, sans pouvoir en retirer aucun bénéfice. Son droit de propriété lui donne pour autant l’usus, l’abusus et le fructus.
La propriété littéraire et artistique
L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle vient quant à lui régir le droit de la propriété littéraire et artistique. Ainsi, même dans le cadre d’un contrat de travail, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Toutefois, vous pouvez toujours décider de céder ses droits d’auteurs à son employeur. Il convient de noter que la loi vient fixer un régime d’exception pour la propriété de logiciels. En effet, l’article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle, “sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer”.
Que faire en cas de litige ?
En cas de litige concernant la fixation de la contrepartie financière, ou de la reconnaissance du droit de propriété sur l’innovation, vous pouvez saisir la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) pour régler le conflit à l’amiable.
Si le conflit ne parvenait pas à trouver une issue, il vous appartiendrait alors d’intenter une action en justice.
Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter !
Cabinet Mimran Valensi Sion 