La sanction du surendettement de l’emprunteur : le défaut du devoir de mise en garde de l’établissement de crédit

Contracter un crédit est aujourd’hui devenu une étape quasi-indispensable pour financer ses projets professionnels et personnels.

Toutefois, il convient de rappeler qu’un « crédit nous engage et doit [impérativement] être remboursé ». En effet, procéder à un emprunt peut avoir d’importantes conséquences, lorsqu’il est impossible pour le débiteur de les rembourser.

Le risque est alors d’accumuler les emprunts pour rembourser les précédents, mais il est très vite possible que cela se transforme en cercle vicieux et que cela vous mette dans une situation très complexe.

Pourtant, vous n’êtes très souvent pas responsable de ces situations de surendettement : vous avez reçu de mauvais conseils de votre banquier, victime d’une situation inextricable vous avez vu prendre des décisions sur un coup de tête et votre créancier ne vous a pas exposé tous les risques de ce nouvel emprunt… il existe des solutions pour vous aider.

Mais chers emprunteurs, êtes-vous informés de la réglementation en la matière ?

Le cabinet Mimran Valensi Sion vous informe sur ce sujet.

Les obligations de l’établissement de crédit

Au vu des graves conséquences du crédit pour l’emprunteur, le législateur ainsi que la jurisprudence sont venus mettre à la charge des établissements bancaires et de crédit des obligations qu’ils se doivent de respecter au risque de voir leur responsabilité engagée.  

En effet, ces derniers sont débiteurs de plusieurs obligations :

  • Le devoir de conseil auprès de l’emprunteur
  • Le devoir d’information auprès de ce dernier
  • Le devoir de mise en garde envers un emprunteur non expérimenté et non éclairé.

/!\ Pourra être qualifié par l’établissement de crédit, tout emprunteur qui dispose de connaissances particulières en matière bancaire, ou qui est conscient des risques auxquels il s’expose s’il est professionnel.

Ainsi, l’établissement prêteur doit s’assurer que l’emprunteur est en moyen de supporter le poids d’un tel crédit, qu’il est en capacité de le rembourser et qu’il ne le conduira pas au surendettement.

La banque va alors endosser le rôle d’un « enquêteur » et récolter toute information (montant des revenus, charges financières déjà assumées par l’emprunteur) susceptible de lui donner une idée de la capacité financière du client. Cette étape est particulièrement importante pour la banque car si celle-ci est inattentive sur un élément du dossier, et que le crédit ruine le client, celle-ci verra sa responsabilité engagée.

En parallèle, l’emprunteur, doit à l’image de tout autre contractant, se montrer loyal et sincère lorsqu’il livre les informations quant à sa capacité financière. En cas d’omission ou de mensonge, celui-ci ne pourra faire valoir le devoir de mise en œuvre du créancier si surendettement il y avait.

Ainsi, dans un arrêt du 31 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a pu considérer qu’un établissement bancaire, délivrant des crédits, se doit de prendre en compte le taux d’endettement et la situation financière actuelle et à venir d’un client à qui, il consent un nouveau crédit, sous peine de manquer à son devoir de mise en garde.  

Cette jurisprudence toute récente semble donc affirmer que les banquiers pourront voir engager leur responsabilité dès lors qu’ils auront accordé des crédits à des clients dont la capacité de remboursement ne le permettait pas.

Les sanctions en cas de non-respect par l’établissement de crédit de ses obligations

Dès lors qu’un établissement de crédit s’est soustrait à son devoir de mise en garde, l’emprunteur lésé pourra :

 

  • Engager sa responsabilité civile contractuelle

 

  • Demander l’octroi de dommages-intérêts au prêteur en raison du préjudice qu’il aurait subi de l’octroi d’un emprunt non adapté à sa situation financière

/!\ Il appartiendra toutefois au juge d’apprécier souverainement le montant des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi, et du degré de la faute de l’emprunteur.

Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter !

 

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