Le bal des vacanciers d’été a déjà bien débuté, et si les « juilletistes » sont déjà entrés au bercail, les « aoutiens » se lancent peut-être encore dans une course effrénée afin de trouver la location de leurs rêves. En effet, les offres et bonnes affaires, proposées par les plateformes type Airbnb, n’ont cessé de se multiplier durant la dernière décennie. Mais, chers propriétaires, être vous informés de la réglementation en la matière ? Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous donne les clefs pour « faire affaire » en toute légalité.
Autorisation de location : que dit la loi Alur ?
La location meublée saisonnière concerne la location faite au profit d’une clientèle de passage généralement pour quelques jours ou semaines. Toutefois, la réglementation applicable en la matière est différente selon que le logement concerne la résidence principale ou secondaire du bailleur.
- Location meublée d’une résidence principale
Une résidence principale peut être définie comme un logement occupé au moins 8 mois par an – sauf pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure- soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge.
Ainsi,
° La location d’un tel bien à des touristes via des plateformes internet est possible dans la limite de 120 jours par an sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de démarches particulières.
° Au-delà de ce seuil, le propriétaire devra obtenir une autorisation de changement d’usage.
- Location meublée saisonnière d’une résidence secondaire et la compensation
A contrario, est considérée comme une résidence secondaire, une résidence occupée moins de 8 mois par an. Ainsi, dans le cas d’une mise en location saisonnière, votre annonce entre dans la catégorie des meublés de tourisme. Dès lors, l’obligation de s’enregistrer auprès de la mairie pour mettre en ligne une annonce de location saisonnière concernant un tel bien court déjà depuis le 1er décembre 2017 pour les propriétaires parisiens
Mais cette obligation depuis le « décret Airbnb » pris début 2018 donne la possibilité à certaines villes d’imposer ou non l’obtention préalable d’une autorisation de la mairie pour louer un tel bien, à savoir les villes :
° de plus de 200 000 habitants ° de la petite couronne parisienne
° de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites « tendues »
Démarches préalables à la location meublée saisonnière de courte durée
- Vérifier au préalable que le règlement de copropriété n’interdit pas les locations de courte durée
- Obtenir l’accord du bailleur en cas de sous-location du logement
- S’enregistrer auprès de la Mairie
- Chacun est libre de fixer les prix qu’il désire
- Tout revenu provenant de la location à courte durée doit être déclaré au fisc.
Sanctions en cas non-respect des règles application en matière de location meublée de courte durée
La « chasse aux fraudeurs » a bien été lancée, et on compte désormais trois fois plus de condamnations qu’en 2016.
- Sanction du bailleur
° Sans immatriculation, il risque une amende pouvant atteindre 450 euros.
° Sans autorisation administrative de louer un logement qui n’est pas sa résidence principale, l’amende peut aller jusqu’à 50 000 euros
° En cas de fausse déclaration ou dissimulation des locaux soumis à déclaration, une peine d’emprisonnement peut être prononcée. - Sanction de la plateforme à l’égard du propriétaire en cas de sous-location illicite °Le site internet par le biais duquel l’annonce est passée peut également être sanctionné s’il ne respecte pas ses obligations légales.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !
Cabinet Mimran Valensi Sion 