Vol annulé, retard, bagages égarés : quand les vacances riment avec déconvenues…

Les vacances pointent enfin le bout de leur nez, à nous le soleil et le « farniente » !

Tout est enfin prêt : les billets d’avion sont réservés, la location sur laquelle nous avions flashé nous appartient pour quelques jours et les visites sont bouclées.

Puis, la douche froide : la compagnie aérienne vous annonce peu de temps avant votre embarquement que votre avion décollera avec des heures de retard, ou même pire que votre vol est annulé !

Le retard ou l’annulation d’un vol ou même la perte de l’un de vos bagages peut vous causer d’importants désagréments et même compromettre votre séjour. Selon les cas de figure, il vous est possible de demander une indemnisation à la compagnie aérienne.

Mais chers consommateurs, êtes-vous informés de la réglementation en la matière ? 

Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous éclaire sur ce sujet.

En cas de vol retardé, annulé ou de refus d’embarquement, la compagnie aérienne que vous souhaitiez emprunter doit vous prendre en charge jusqu’au prochain vol, et même parfois vous indemniser.

L’essentiel : principes juridiques  

Le Règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 vient encadrer la responsabilité des transporteurs aériens au sein de l’Union européenne et prévoit des obligations envers leurs passagers.

#1. Votre vol est retardé

En cas de retard, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge et d’une indemnisation par la compagnie aérienne. En effet, dans l’attente du décollage de votre avion, la compagnie aérienne est tenue en vertu de la réglementation européenne de vous fournir gratuitement une aide (rafraichissements ou restauration, communication téléphoniques pour joindre vos proches, hébergements si le départ ne peut avoir lieu que les jours suivants), ou de vous rembourser intégralement votre billet dans un délai de 7 jours francs si vous renoncez finalement à partir suite aux désagréments causés.

Toutefois, il existe une série de conditions auxquels vous devez répondre pour bénéficier de la prise en charge prévu par la réglementation européenne :

• Votre avion doit avoir décollé après l’heure prévue sur les billets
• La durée de retard minimale pour être indemnisé dépend en fait de la distance du vol

Pour un vol au sein de l’Union européenne

• Si la distance du vol est inférieure ou égale à 1 500 km, la durée de retard minimale doit être de 2 heures pour pouvoir prétendre à indemnisation.
• Si celle-ci est supérieure à 1 500 km, vous devrez subir un retard minimum de 3 heures pour prétendre à une prise en charge.

Pour un vol hors Union européenne

• Si la distance du vol est inférieure ou égale à 1 500 km, le retard doit être a minima de 2 heures
• Si la distance du vol se situe entre 1 500 et 3 500 km, le retard doit a minima être de 3 heures
• SI la distance du vol est supérieure à 3 500 km, le retard doit atteindre les 4 heures pour bénéficier d’une prise en charge de la compagnie aérienne.

/!\ Néanmoins, la compagnie peut parfois être en moyen d’invoquer un  cas de force majeure (incident imprévisible, tel qu’un événement météorologique) pour refuser de vous prendre en charge.

Le droit à indemnisation s’ajoute à votre prise en charge par la compagnie.

Ainsi :

• Votre vol doit arriver avec un retard d’au moins 3 heures
• Vous devez respecter des conditions concernant le lieu de départ et d’arrivée du vol (si départ de France ou de l’Union européenne, de Norvège, d’Islande ou de Suisse vous serez obligatoirement indemnisés, ce qui peut ne pas être le cas si vous partez d’un autre pays).  
• Le montant de l’indemnisation varie en fonction de la longueur du trajet prévu et peut aller de 250 à 600 euros.
• Vos démarches d’indemnisation sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur.

#2. Votre vol est annulé

Dans le cas où votre vol serait annulé, la compagnie aérienne est tenue d’assurer votre prise et en charge et votre indemnisation.

Pour bénéficier de la prise en charge :

• Votre compagnie doit avoir annulé votre vol moins de 2 semaines avant le départ (en cas de grève au sein de la compagnie, manque de personnel etc.)
• Vous devez respecter des conditions concernant le lieu de départ et d’arrivée du vol (si départ de France ou de l’Union européenne, de Norvège, d’Islande ou de Suisse vous serez obligatoirement indemnisés, ce qui peut ne pas être le cas si vous partez d’un autre pays).

Contenu de la prise en charge

• Droit dès que possible à un nouveau vol vers la destination finale dans des conditions équivalentes et sans frais supplémentaires
• Dans l’attente d’un nouveau vol, la compagnie est tenue de vous fournir des rafraichissements ou restauration, deux communications téléphoniques pour joindre vos proches, ainsi qu’un hébergement si le départ ne peut avoir lieu que les jours suivants

/!\ Ici, aussi la compagnie peut toutefois invoquer un cas de force majeure pour vous refuser cette prise en charge (celle-ci peut également être refusée en cas de grève de personnels hors de la compagnie des contrôleurs aériens).

Indemnisation

• Droit à indemnisation si votre compagnie a annulé le vol moins de 2 semaines avant le départ
• Vous devez respecter des conditions concernant le lieu de départ et d’arrivée du vol (si départ de France ou de l’Union européenne, de Norvège, d’Islande ou de Suisse vous serez obligatoirement indemnisés, ce qui peut ne pas être le cas si vous partez d’un autre pays).  
• Le montant de l’indemnisation varie en fonction de la longueur du trajet prévu et peut aller de 250 à 600 euros.
• Vos démarches d’indemnisation sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur.

#3. La compagnie aérienne vous a adressé un refus d’embarquement

Ici aussi, la compagnie aérienne est tenue de vous apporter une prise en charge ainsi qu’une indemnisation. Il s’agit du cas dans lequel vous vous êtes présentés avec vos billets et vos papiers en règle, mais que la compagnie a refusé votre embarquement (ex en cas de surbooking).

Dans ce cas, les mêmes conditions ainsi que les mêmes droits que pour les vols en retard ou annulés s’appliquent.

Toutefois, la prise en charge, vous sera refusée si le motif de refus vous est imputable (retard, raisons de sécurité et d’ordre public etc.)   

Votre bagage a été perdu, retardé, ou abîmé

Dans ce cas, la compagnie aérienne est responsable et doit procéder à votre indemnisation.

/!\ Celle-ci peut (et c’est le cas très souvent) se dédouaner en prouvant que vous avez commis une faute qui a causé la perte du bagage.

Ici, encore plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette indemnisation :

• Les vols concernés doivent provenir d’une compagnie de l’Union européenne (quelle que soit la destination et le lieu de départ), partir de l’Union européenne, ou arriver dans l’Union européenne.
• Seuls les bagages enregistrés et placés en soute (et non pas en cabine) bénéficient d’un tel statut protecteur
• Demander réparation auprès de la compagnie
• Respecter les délais pour procéder à la réclamation auquel cas la demande sera irrecevable (jusqu’à 21 jours francs à partir de la date à laquelle vos bagages devaient arriver pour les bagages perdus, 21 jours francs à partir de la réelle de livraison pour les bagages retardés, 7 jours francs à partir de la date de découverte des faits pour les bagages abîmés).

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !