Divorcer est une des épreuves compliquées qu’a à subir de plus en plus de couples.
Souvent synonyme de déchirements familiaux et de désaccords, le divorce est vécu à la foi par les adultes et par les enfants comme un réel traumatisme, d’autant que la procédure est souvent longue et houleuse.
C’est ainsi que la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle est venue simplifier l’un des quatre modes de divorce : le divorce par consentement mutuel, qui par principe s’avère plus simple, puisqu’il veut que les époux soient d’accord pour se séparer et qu’ils ont trouvé un accord équitable et équilibré dans la rédaction de leur convention de divorce laquelle viendra régler les questions de répartition du patrimoine, de garde des enfants, ou encore de pension alimentaire.
Mais, chers justiciables, êtes-vous informés des tenants et des aboutissants de la récente réforme ?
Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous éclaire sur ce sujet.
L’essentiel : principes juridiques
L’article 229 du Code civil vient distinguer quatre types de divorce :
- Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce par altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour faute
- Divorce par consentement mutuel
En toute logique, seul le divorce par consentement mutuel est touché par la réforme puisqu’il est le seul par principe au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
La loi impose, depuis le 1er janvier 2017, aux époux souhaitant se séparer à l’amiable à « consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »
Une procédure simplifiée et plus rapide
La procédure de divorce par consentement mutuel compte désormais 5 principales étapes :
- Les époux ne passent plus devant un juge : ces derniers se mettent d’accord ensemble sur la convention de divorce.
- La convention de divorce est rédigée par les avocats de chacune des parties afin de garantir son équilibre et son équité.
- Une fois vérifiée par deux fois par les avocats lesquels vont veiller aux intérêts des deux parties ainsi qu’à ceux des éventuels enfants du couple, celle-ci prendra la forme « d’un acte sous signature privée, contresigné par leurs avocats ».
- Les parties reçoivent ensuite de leurs avocats ladite convention par lettre recommandée.
Un délai de réflexion de 15 jours leur est ensuite accordé avant qu’il signe chacun l’acte juridique.
- Après ce délai, la convention signée par les parties et contresignée par les avocats, est déposée par ces derniers au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt « donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».
Exceptions à la procédure simplifiée devant notaire
Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :
- Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge
- L’un des époux est placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
/!\ La convention de divorce doit être strictement complétée et comporter l’ensemble des éléments indispensables sous peine d’être frappée de nullité.
Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter !
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