Votre séparation est actée, et vous faites hélas partie de ces millions de couples qui ont eu à subir l’épreuve longue et douloureuse d’un divorce.
Souvent synonyme de divisions et de désaccords, la scission du couple est souvent vécue par les adultes mais surtout par les enfants comme un réel traumatisme sur le plan affectif et émotionnel : c’est le temps des disputes, de la garde alternée, de l’incompréhension, mais aussi parfois de la solitude.
La souffrance et les désaccords laissent aussi parfois entrevoir une certaine perte d’aisance financière, puisque le foyer familial uni n’existe plus : chacun devra désormais assumer personnellement les charges de la vie, mais aussi pourvoir à l’éducation des enfants, enfants qui comme leurs besoins, deviendront grands, si cela ne l’est déjà.
Dès lors, se posera la question des activités extra-scolaires, des sorties, mais surtout des études qui peuvent s’avérer être fort onéreuses et qu’un seul des deux parents ne pourra sûrement pas assumer.
Peut-être payez-vous tous les frais d’étude sans vous poser davantage de questions : mais y êtes-vous vraiment obligé(e), votre ancien conjoint n’a –t- il pas un rôle à jouer ? Chers parents, êtes-vous informés de la réglementation en la matière ?
Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous éclaire sur ce sujet.
L’essentiel, principes juridiques : l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant
L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »
Dès lors, la « contribution à l’entretien » ou « obligation alimentaire » s’entend des besoins matériels de l’enfant (logement, alimentation, soins médicaux etc.) et des besoins d’ordre moral (formation scolaire, sportive etc.).
Selon l’article 373-2-2 du Code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation peut prendre la forme d’une somme d’argent que le parent qui n’a pas la garde de l’enfant verse au parent au domicile duquel la résidence de l’enfant a été fixée suite à la séparation des concubins ou en cas de divorce.
En outre, la loi du 4 mars 2002 vient ajouter un alinéa 2 audit article et précise que « cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».
Cette contribution est donc due aux enfants même majeurs à condition que ces derniers poursuivent de manière normale et régulière des études jusqu’à leur achèvement (obtention du diplôme ou entrée sur le marché du travail) et qu’ils ne puissent à eux seuls être en mesure de subvenir à leurs besoins.
Qui doit payer les études ou la formation de l’enfant après un divorce ?
Toutefois, l’obligation d’entretien n’est pas quelque chose d’immuable.
En effet, celle-ci est par nature révisable en cas de survenance d’un élément nouveau ayant des conséquences financières sur les ressources et charges sur les parents
Dès lors, en cas d’élément nouveau sérieux, chaque parent peut soit demander :
La révision de la contribution
La suppression de la contribution
Si les parents ne sont pas en capacité de pouvoir se mettre d’accord, il reviendra au juge de trancher.
/!\ Pour que le montant de la contribution soit réévaluer ou supprimer, il faut que l’élément nouveau soit entendu au sens de « modification certaine » des revenus et charges du parents ou encore des besoins de l’enfant et non simplement prévisible !
/!\ Il convient aussi de rappeler que le montant de la contribution est versée à l’enfant en fonction des revenus et des charges des parents.
Concernant le paiement des études, l’augmentation de la contribution pourra être refusée si le lieu d’établissement ou la formation est un choix volontaire d’un des parents excédant les moyens du débiteur (inscription en école privée onéreuse etc.), mais elle pourra en revanche être admise si le parent titulaire de la garde prouve que cela constitue un accroissement des besoins de l’enfant et que c’est un choix qui lui est propre et nécessaire.
En outre, la prise en charge des frais éducatifs engagés est subordonnée à l’accord des deux parents : dès lors, la prise en charge des frais éducatifs engagés par un parent ne peut être imposée à l’autre lorsque les choix n’ont pas été concertés.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !
Cabinet Mimran Valensi Sion 