Sacrifier ses journées et ses nuits, est le dur prix à payer pour celui qui veut s’ériger en innovateur.
Et pourtant la lutte n’est pas finie : si l’on en croit Thomas Hobbes, l’Homme est par nature jaloux, orgueilleux, envieux et n’hésitera donc pas à vous dérober votre « bébé » dès la première occasion.
Ainsi, il vous faudra mettre tout en œuvre pour éviter que l’aventure vire au cauchemar et qu’un matin, vous ne soyez plus le géniteur de votre innovation.
Mais chers chefs d’entreprise et innovateurs, êtes-vous informés de la réglementation en la matière ?
Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous accompagne dans la protection de votre innovation.
1. L’essentiel, principes juridiques
Les articles 611-1 et 611-2 du Code de la propriété intellectuelle disposent que « toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle […] qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation ».
Selon le dictionnaire Larousse, est une innovation « l’introduction dans le processus de production et/ou de vente d’un produit, d’un équipement ou d’un procédé nouveau ».
Vous serez alors tentés de penser que toute découverte qui répondrait à cette définition, pourrait être soumise au régime de protection de la propriété intellectuelle.
Toutefois, l’idée est plus complexe que cela : toute innovation n’est pas nécessairement « protégeable » par le droit et ses instruments (brevet, titre de propriété industrielle, dépôt de marque etc.).
Dans le cas, où votre innovation ne répondrait pas aux critères de brevetabilité, d’autres solutions s’offrent à vous.
2. Protéger votre innovation grâce au brevets
Juridiquement, le brevet est un titre de propriété industrielle qui permet à l’entrepreneur ou à l’entreprise qui réalise une innovation technique de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur le territoire national pendant une durée de 20 ans.
Il est l’un concernant le domaine de la propriété intellectuelle, l’un des instruments de protection juridiques le plus poussé.
Le dépôt de votre brevet est à réaliser auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), lequel va vérifier que vous remplissez bien l’ensemble des conditions. Si tel était le cas, il est chargé de vous délivrer le brevet.
Cependant, plusieurs conditions doivent être réunies afin de se faire délivrer un tel titre de propriété industrielle :
- Le brevet ne peut concerner qu’un produit ou un procédé.
Ainsi sont exclus de la brevetabilité : les idées, les créations esthétiques etc.
- L’innovation doit être une solution technique à un problème technique
- Etre issue d’une activité inventive : l’activité ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par le professionnel du métier
- L’invention doit être susceptible d’application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie
- Etre nouvelle : l’invention ne doit pas porter sur une invention qui est déjà connue du public.
Titulaire de votre brevet d’invention, vous pourrez dès lors interdire la fabrication, l’utilisation et l’importation de votre invention : toute personne qui souhaiterait utiliser votre innovation ne le pourra sans votre autorisation préalable.
3. Protéger votre innovation grâce aux certificats d’utilité
Le droit est venu également créer un autre outil pour protéger vos innovations : il s’agit du certificat d’utilité, judicieuse alternative au brevet.
Il est lui, aussi un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI, qui comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention mais pour une période maximale de 6 ans.
/!\ Les dispositions applicables aux brevets d’invention et notamment s’agissant des critères de brevetabilité, le sont également aux certificats d’utilité.
L’avantage de cette option juridique est qu’aucun examen n’est effectué par l’INPI sur le fond de la demande avant la délivrance du certificat d’utilité : ainsi, les certificats d’utilité sont délivrés très rapidement et (presque) automatiquement après un simple examen de forme.
Le dépôt d’une telle demande peut être en réalité dissuasif : les tiers ne peuvent avoir connaissance de ce qui est protégé par le certificat avant la publication du titre (après 18 mois).
L’autre avantage est financier : l’obtention d’un certificat est beaucoup moins onéreuse que celle du brevet.
4. Protéger votre innovation non brevetable
Votre innovation n’entre pas dans les critères de brevetabilité, votre cas n’est pas désespéré !
Votre invention peut, en effet, bénéficier de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle.
L’INPI a publié une liste non exhaustive des inventions qui ne peuvent être brevetables parmi lesquelles les idées, les méthodes mathématiques, les programmes d’ordinateur, les procédés de clonage ou de modification de l’identité génétique de l’être humain etc.
Mais ces inventions ayant une valeur industrielle et commerciale peuvent être protégées au titre :
- Du droit d’auteur qui s’applique aux œuvres de l’esprit
- Du droit des marques, à travers le procédé de la concurrence déloyale
- Protection des dessins et modèles etc.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !
Cabinet Mimran Valensi Sion 