Le prélèvement des impôts à la source : Que prévoit la réforme fiscale ?

2018 a décidément été l’année de la réforme fiscale : alors que le Président de la République a promis de supprimer d’ici 2020 la taxe d’habitation (voir à ce sujet notre article précédent), c’est tout notre système de recouvrement de l’impôt qui a été secoué.

Mais, ne vous réjouissez pas trop vite : le jour où l’imposition sera supprimée n’est toujours pas arrivé… nous en avions pourtant tous rêvé.

Cette réforme fiscale imaginée par le Président Hollande en 2012, a donc pris forme sous le Gouvernement Philippe II et vient mettre un terme à un système fiscal complexe et original auquel les contribuables français devront désormais s’habituer.

Mais, chers contribuables êtes-vous informés des tenants et aboutissants de la réforme fiscale ?

Le prélèvement des impôts à la source est sans doute l’une des réformes fiscales que l’on retiendra le plus sous le quinquennat d’Emmanuel Macron.

En effet connu pour ses ambitions réformistes, le Président de la République a en collaboration, avec son ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire, suivi le projet lancé par François Hollande (lequel n’avait pas pu être en charge de sa mise en place effective) et a lancé la France dans un changement de méthode de collecte de l’impôt : il s’agit de l’impôt sur le revenu.

1. Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?

Selon le système fiscal antérieur, si vous étiez imposable, vous l’étiez chaque année sur les revenus que vous perceviez au cours de l’année précédente (à N-1).

Désormais et à compter du 1er janvier 2019, votre impôt sera prélevé directement sur votre salaire.

Le prélèvement à la source est en réalité un « mode de recouvrement qui consiste à faire directement prélever l’impôt dû au moment des revenus du contribuable, et non plus sur l’année suivante » (source : droit-finances).

En clair, ce nouveau mode de collecte induit qu’il n’y ait plus de décalage de paiement dans le paiement de lequel est prélevé simultanément à l’encaissement des revenus.

2. Quels sont les revenus soumis au prélèvement à la source ?

Selon les informations délivrées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) :

1. Les divers revenus perçus par les personnes sans emploi, salariées ou retraitées (salaires, pensions de retraite etc.) seront prélevés mensuellement à la source par les différents services qui vous versent ces revenus (employeur, caisses de retraite, pôle emploi etc) en fonction de la nature du taux choisie par le contribuable et du calcul effectué par les services fiscaux.
   
2. Concernant les revenus des indépendants et revenus fonciers, ils seront imposés sous forme d’acomptes, prélevés à la source par l’Administration fiscale sur le compte des contribuables.  

Dès lors, l’employeur prend en quelque sorte une nouvelle casquette : il accomplira désormais une mission de « collecteur d’impôt », après que l’Administration fiscale lui est transmis le taux à appliquer à chaque salarié sur son salaire net.

L’employeur doit ainsi dans un temps imparti et fixé par la DGFIP, reverser ce qu’il a prélevé sur le salaire net de ses employés aux impôts.

Ainsi, apparaîtra sur votre fiche de paie, le taux, l’assiette du prélèvement mais aussi le salaire que vous aurez perçu sans la mise en place de cette nouvelle réforme fiscale.

3. Quel taux de prélèvement choisir ?

Cette réforme fiscale offre une palette de taux de prélèvement aux contribuables, lesquels devront choisir celui qui s’adapte le plus à leur situation.

/!\ Afin que l’Administration fiscale calcule votre taux d’imposition, il vous faut continuer à remplir votre déclaration de revenus.

Tout changement de situation personnelle au cours de l’année devra également être signalée à l’Administration fiscale qui calculera de nouveau le taux de prélèvement de l’impôt.

Le principe est le suivant : si vous n’engagez pas de démarche particulière, le taux de prélèvement qui vous sera appliqué est le « taux personnalisé », dénommé ainsi puisqu’il est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus.

L’Administration fiscale accepte toutefois que vous optiez pour :

• Un taux personnalisé foyer ou individuel : ce taux permet lorsqu’il existe des différences de revenus dans le couple d’opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction des revenus de chacun calculé par l’Administration.

Dès lors, chacun des membres du couple sera imposé personnellement en fonction de ses propres revenus et non sur l’ensemble du foyer fiscal.

• Un taux non personnalisé ou taux neutre : il s’agit pour un salarié de ne pas transmettre à travers un taux personnalisé les informations personnelles sur ses revenus à son employeur.

/!\ Cela est bien sûr intéressant si ce dernier perçoit des revenus autres et importants en plus de son salaire, qu’il souhaite cacher à son employeur. C’est donc dans une visée de protection de sa vie privée.

• Trimestrialisation des acomptes pour les revenus fonciers et revenus des indépendants

4. La réforme fiscale : le risque d’une double imposition ?

L’abandon du système antérieur risquait en effet d’entraîner une double imposition pour le contribuable : puisqu’il s’agissait donc de payer à la fois les impôts des revenus déclarés en 2017 pour l’année 2018 et ceux à venir à travers la retenue à la source opérée dès le 1er janvier 2019.

Toutefois, le législateur pour éviter cette « pression fiscale » a voté un crédit d’impôt exceptionnel dit « Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement » (CIMR) lequel vient supprimer l’imposition des revenus de 2018.

/!\ Tous les revenus et notamment les revenus exceptionnels resteront imposés en 2018.

Il sera de votre devoir de les déclarer en plus, auquel cas vous pourrez être sanctionné par l’Administration fiscale.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !