Vous attendez avec impatience le jour où votre bout de chou pointera le bout de son nez… ou alors l’a –t- il déjà pointé pour votre plus grand bonheur. Vous vivez un rêve éveillé : tout n’est que douceur, calme et volupté…
Errant dans les délices de la naissance de votre enfant, vous ne vous attendiez pas à recevoir une lettre de licenciement de votre employeur. L’angoisse a pris le pas sur l’allégresse.
Mais chers parents, le droit du travail vous offre des garanties, êtes-vous informés de la réglementation en la matière ?
Le Cabinet Mimran Valensi vous informe sur le sujet.
L’essentiel
La salariée enceinte jouit d’une protection particulière si l’employeur souhaite la licencier.
En effet, l’article L1225-4 du Code du travail prévoit qu’un employeur ne pourra licencier une salariée en état de grossesse pour ce seul motif, sous peine de se voir sanctionner par le Conseil des Prud’hommes.
Toutefois, il convient de noter que le degré de protection accordé par le Code du travail varie en fonction de la situation de l’intéressée.
La grossesse : un réel obstacle au licenciement ?
A partir du moment où l’employeur prend connaissance de votre grossesse, vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement.
Toutefois, cette protection n’est pas absolue et votre employeur peut procéder à votre licenciement s’il justifie :
- D’une faute grave de votre part, et à la condition que cette-ci ne soit pas liée à votre grossesse.
Aucune définition précise de la faute grave n’est donnée par le Code du travail : il appartient alors aux juges d’apprécier souverainement la gravité de la faute et cela au cas par cas.
Peut-être communément considérée comme une faute grave : l’abandon de poste, le harcèlement à l’égard de collègues de travail etc.
- De son incapacité à maintenir votre contrat de travail si tant est que celle-ci n’est pas liée à votre grossesse. Ainsi, des problèmes financiers dans l’entreprise pourraient entrainer la rupture la suppression de votre poste.
Dès lors, en dehors de ces deux possibilités, vous l’aurez compris, l’employeur ne pourra mettre fin à votre contrat. Si tel était toutefois le cas, vous êtes en droit de demander l’annulation de la procédure de licenciement. Il vous suffira, selon l’article 1225-5 du Code du travail, de fournir un certificat médical qui atteste de votre état de grossesse et qui indique la date présumée de votre accouchement, à votre employeur. Ce dernier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours à compter de la notification de votre licenciement.
Si votre licenciement était annulé par le juge prudhommal, l’employeur est dans l’obligation de vous réintégrer à votre poste ou à un emploi similaire et cela dans les délais les plus courts.
Pendant votre congé maternité : votre employeur peut-il vous remercier ?
Durant votre congé parental d’éducation, vous bénéficiez d’une protection absolue : l’employeur ne peut rompre le contrat qui vous lie.
Il convient également de noter que cette protection est effective : si vous décidez d’écouter votre congé maternité et de reprendre le travail au bout de 4 semaines et avant vos 10 semaines de congé légale, vous restez tout de même protégée jusqu’à l’expiration de ces 10 semaines.
Comme précédemment, l’employeur pourra toujours rompre votre contrat si vous avez été coupable d’une faute grave, ou qu’il se trouve dans une impossibilité notamment financière de vous garder.
Mais, l’article L1225-4 du Code du travail précise que la rupture ne sera effective qu’après les 10 semaines de congé maternité.
Au retour de votre congé maternité : le licenciement est-il possible ?
Votre employeur ne peut procéder à votre licenciement au cours des 10 semaines suivant l’expiration de votre congé maternité, ou la période de congés payés pris immédiatement après le congé maternité.
Mais ici encore, l’existence d’une faute grave ou d’une incapacité de l’employeur à maintenir le contrat pourra faire obstacle à cette protection.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !
Cabinet Mimran Valensi Sion 