Le contrat de mariage

C’est bientôt le grand jour : vous vous apprêtez à vivre la plus belle journée de votre vie !

Après des mois intenses de préparation, tout est enfin prêt, et le mariage dont vous rêviez prend désormais forme sous vos yeux.   

Plongé dans un bonheur intense, vous êtes à mille lieux de penser au régime matrimonial qui conviendrait le mieux à votre situation.

Pourtant, il vous faut vous poser une dernière question avant le grand saut : souhaitez-vous signer un contrat de mariage ?

Mais chers futurs ou jeunes époux, êtes-vous informés de la réglementation en la matière ?

Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous informe sur le sujet.

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts  

Le « régime matrimonial de droit commun » est celui de la communauté légale réduite aux acquêts.

En effet, si les époux décident de ne pas signer de contrat de mariage devant notaire, ils sont par le simple effet de la loi soumis à un tel régime.

Il faut alors distinguer deux types de biens :

Placés dans cette situation, chacun des deux époux reste propriétaire de l’ensemble de ses « biens propres », c’est-à-dire tous les biens qu’il possédait avant son mariage, ou qu’il a acquis même durant le mariage par donation ou à l’occasion d’un héritage.

Toutefois, sont appelés « biens communs », les biens qui ont été acquis durant le mariage et qui de facto font l’objet d’une propriété partagée entre les deux époux.

Il est vrai que ce régime a de nombreux avantages : il permet aux jeunes couples débutant avec peu d’économies de ne pas se ruiner pour élaborer un contrat de mariage.

Aussi, si le mariage devait prendre fin, le partage des biens ne serait (normalement) pas un calvaire puisque l’ensemble des biens acquis pendant le mariage serait partagé en deux parts égales.  

Toutefois, il existe quelques inconvénients : les décisions graves et importantes portant sur les biens communs nécessitent l’accord des deux époux, et en cas de situation financière compliquée les créanciers n’hésiteront pas à se servir si les biens propres ne suffisent pas sur les biens communs…

Ainsi, si les époux ne veulent pas adopter un tel régime, il leur faudra signer un contrat de mariage, devant notaire, et cela avant la célébration de leur union, voire après (mais il faudra alors attendre un délai de deux ans pour y procéder).  

/!\ Le coût de l’établissement d’un tel acte juridique n’est pas à négliger !

Le régime de la communauté universelle

Ce régime comme son nom l’indique ne vient pas distinguer les « biens propres » des « biens communs ».

En effet, sous le régime de la communauté universelle, l’ensemble des biens acquis ou reçus par le fait d’un héritage ou d’une donation avant ou pendant le mariage sont communs aux deux époux, et cela de manière tout à fait indifférente.

Il est patent que ce régime, en ce qu’il ne met crée pas de frontières entre les différents biens acquis avant et pendant le mariage, semble très avantageux en cas de problèmes financiers.

Toutefois, il permet, par une « clause d’attribution intégrale au survivant » de transmettre l’ensemble de son patrimoine à son conjoint, tout en lésant ses enfants…   

Le régime de la séparation de biens

Ce régime prend tout à fait le contrepied des régimes précédents : ici, la communauté n’existe pas à proprement parlé.

Comme son nom l’indique, ce régime ne met rien en commun : chaque époux conserve la propriété de l’ensemble des biens acquis et reçus avant le mariage, ainsi de tous les biens ou placements qu’il acquerra par la suite.

L’avantage de ce régime est la totale indépendance de chacun des époux : ainsi, les créanciers d’un époux ne pourront se servir sur les biens de l’autre époux (sauf dans le cas où les dettes sont contractées pour l’entretien du ménage ou pour l’éducation des enfants) , ou encore chacun peut gérer son patrimoine comme il entend.    

Un tel régime est notamment nécessaire lorsque d’importants patrimoines sont en jeu : en cas de divorce chacun récupérerait ce qui lui appartient.

Toutefois, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant pourrait se trouver dans une situation complexe, puisque que si le défunt n’a pas fait de testament, son époux n’héritera que d’une faible part sur ses biens propres.  

Le régime de la participation aux acquêts

Il s’agit ici de mêler les règles des régimes précédents, et notamment des régimes de séparation des biens, et de communauté réduite aux acquêts.

Autrement dit, durant le mariage, le régime de séparation de biens va s’appliquer, tandis qu’à la rupture du mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’illustrera.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !