Publicité mensongère : comment faire ?

La publicité inonde de plus en plus notre vie quotidienne : dans nos boîtes aux lettres, à la télévision, sur nos smartphones ou encore sur nos ordinateurs, tous les moyens sont bons pour les entreprises ou groupes lucratifs pour nous donner envie d’acheter

Mise en scène ludique, images surfaites, faux prix ou encore conditions d’achat non exprimées sont autant de pratiques commerciales qui peuvent nous coûter cher !

Le droit s’est donc saisi de la question, et est venu offrir une protection accrue au consommateur en raison de sa vulnérabilité.

Mais chers consommateurs, êtes-vous informés de la réglementation en la matière ?

Le cabinet Mimran Valensi Sion vous informe sur le sujet.

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ?

La publicité mensongère peut être définie comme « une pratique commerciale dont le but est d’induire le consommateur en erreur ».

Cette dernière est trompeuse ou déloyale et repose principalement sur le fait de donner de fausses données ou de dissimuler certaines informations au consommateur.

L’article 121-1 du Code de la consommation vient régir les pratiques commerciales déloyales.

Ainsi, selon ce dernier, est considérée comme déloyale toute pratique commerciale qui :

  • Serait contraire aux « exigences de la diligence professionnelle »
  1. « Qui altérerait ou serait susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ».  

/!\ En outre, il convient de noter que de telles pratiques peuvent cibler une catégorie singulière de consommateurs vulnérables en raison « d’une infirmité mentale ou physique » mais aussi en raison de leur âge ou de leur crédulité.

Dès lors, le caractère trompeur de la pratique commerciale sera apprécié « au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ».

Les pratiques commerciales trompeuses, un exemple de pratiques commerciales déloyales

L’article L121-1 du Code de la consommation précise qu’une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

  1. « Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif ;  
  • Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » : existence, disponibilité, nature du bien ou service, SAV, identité et qualité du professionnel etc.
  • La personne pour laquelle est mise en œuvre, n’est pas clairement identifiable »

Illustrations de quelques pratiques trompeuses…

Parmi les actions trompeuses par action, l’exemple le plus topique est celui d’une bague que l’on annonce au consommateur comme étant en or, alors que celle-ci est en réalité en plaquée-or.

C’est aussi le cas d’un consommateur pense acheter une boîte d’un kilo de raviolis alors que celle-ci n’en contient que 750 grammes.

Il existe également des actions trompeuses par omission dont le but est également d’induire le consommateur en erreur.

Ici, la pratique commerciale va « omettre, dissimuler, ou fournir de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou ne pas indiquer sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ».

Des informations doivent impérativement être mentionnées dans toute communication commerciale parmi lesquelles, le prix y compris les frais de livraison du produit, les modalités de paiement, ainsi que les « caractéristiques principales du produit ».

Si une de ces informations venaient à manquer, cela pourrait empêcher le consommateur de prendre une décision éclairée. Ainsi, une telle omission pourrait prendre la forme d’une pratique commerciale trompeuse.

Qui tenir responsable de la publicité mensongère ?

L’annonceur d’une publicité mensongère est en règle générale tenu responsable.

Toutefois, si celle-ci résulte du dirigeant d’une société, ce dernier pourra être reconnu responsable.

Les sanctions possibles en cas de publicité mensongère

Toute pratique commerciale déloyale peut entrainer la condamnation à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, voire même ladite publication pourra être interdite de diffusion.

Le consommateur, victime d’une publicité mensongère, pourra se voir octroyer des dommages-intérêts.

Toutefois, ce dernier devra prouver qu’il a subi un préjudice du fait du caractère mensonger de l’annonce.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !

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