La protection juridique des fonctionnaires

Fonctionnaires ou contractuels, vous pouvez tout au long de votre carrière rencontrer des difficultés avec certains usagers : erreur de votre part, ou attaque de la leur, la vie professionnelle a ses aléas et de petites déconvenues sont vite arrivées.

Que vous vous soyez rendu coupable d’une faute susceptible de poursuites pénales, ou que vous soyez vous-même victime de violences physique ou morale, votre statut vous donne la possibilité d’être protégé si certaines conditions sont remplies.

Mais chers agents publics, êtes-vous informés de la réglementation en la matière ?

Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous informe sur le sujet.

La protection fonctionnelle de l’agent public qui fait l’objet de poursuites pénales  

La protection fonctionnelle des agents publics peut être définie comme « l’obligation pour l’administration d’apporter un ensemble de mesures de protection et d’assistance à un de ses agents qui feraient l’objet de poursuites suite à une faute qu’il aurait commis dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, ou à raison de ces dernières ».

Il s’agit alors ici d’évoquer l’hypothèse selon laquelle un agent public serait poursuivi en justice par un tiers pour une faute pénale qu’il aurait commise intentionnellement ou non dans l’exercice de ses fonctions.

Dans ce cas, ce dernier pourra alors bénéficier de la protection fonctionnelle si et seulement si aucune faute personnelle ne peut lui être imputée : l’administration lui octroiera alors un conseil juridique et couvrira les potentielles condamnations qui pourront être civilement prononcées contre lui.

La jurisprudence constante est venue préciser les notions de faute personnelle et de faute de service : la première doit être entendue comme la faute commise par l’agent « en dehors de son service » ou alors pendant ce dernier mais celle-ci se révèle « tellement incompatible avec le service public ou les pratiques administratives normales qu’elle présente une particulière gravité ».

La seconde est communément admise comme la faute commise par l’agent dans l’exercice de ses fonctions : « pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel ».

/!\Toutefois, il convient de noter que cette protection n’est pas accordée à l’ensemble des agents publics : seuls les anciens fonctionnaires et ceux en poste ainsi que les agents contractuels (ancien ou en poste) peuvent bénéficier d’une telle garantie.

Formellement, il revient à l’agent de formuler une demande écrite et motivée à l’administration afin d’obtenir sa protection.

A chaque étape de la procédure, celui-ci devra faire une nouvelle demande de protection.

Après réception de la demande, l’administration se doit, si les faits ne relèvent pas d’une faute personnelle de l’agent, de lui accorder la protection sans attendre la fin de la procédure pénale.

En cas de refus de l’administration, l’intéressé dispose des voies et moyens de recours pour contester une telle décision.

La protection fonctionnelle de l’agent public victime de dommages

La protection fonctionnelle des agents publics peut être définie comme « l’obligation pour l’administration d’apporter un ensemble de mesures de protection et d’assistance à un de ses agents qui seraient victimes d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. »

Il s’agit cette fois d’évoquer l’hypothèse selon laquelle un agent public serait victime d’une infraction dans l’exercice ou à raison de ses fonctions.

Cette protection est accordée de droit aux fonctionnaires qui ont le statut de stagiaires ou de titulaires ou qui sont en poste ainsi que les agents contractuels (ancien ou en poste).

/!\ Il est précisé que les conjoints, enfants et parents peuvent se voir accorder de telles garanties.

Dans quels cas l’administration est dans l’obligation de protéger ses agents ?

Les textes ne sont pas exhaustifs : ils prévoient que l’administration a le devoir de protéger son agent lorsque celui-ci est l’objet de violences, d’injures, de menaces ou encore de harcèlement ou encore d’atteinte à ses biens durant ses fonctions ou en raison de l’exercice de celle-ci.

Ces violences peuvent être physiques ou morales pendant le temps de travail ou à l’issue de celui-ci, il reviendra seulement à l’agent de prouver le lien de causalité entre les actes dommageables qu’il subit et les fonctions qu’il exerce.

Formellement, il revient à l’agent de procéder aux mêmes démarches : celui-ci doit informer par écrit motivé l’administration de son souhait d’être protégé pour des faits de violence.

L’administration peut refuser par un écrit motivé, dans ce cas, l’intéressé dispose de voies et délai de recours pour contester ce refus.

/!\ La protection fonctionnelle dans cette hypothèse impose à l’administration :

  1. De prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour interrompre les faits de violence dont est victime l’agent ou ses proches.
  2. Apporter une assistance juridique (financière ou en se constituant partie civile)
  3. L’administration est dans l’obligation d’indemniser les préjudices potentiels subis par l’agent ou sa famille, et cela avant toute décision de justice prononcée contre l’auteur des actes.

Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter !

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