Le contentieux des bourses sur critères sociaux

L’année universitaire 2018-2019 est bientôt clôturée, et sans attendre les résultats de vos examens, il vous faut déjà anticiper l’année suivante.

Dès septembre, il s’agira de retrouver votre logement, les cours, le restaurant universitaire… bref les joies de la vie étudiante.

Tout cela a un coût, et vous ne savez pas vraiment comment vous en sortir depuis que vos parents ont divorcé, ou bien qu’ils ont perdu des revenus.

Sachez que l’Etat peut vous aider par le biais d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux.

Mais chers étudiants, êtes-vous informés de la réglementation en vigueur ?

Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous informe sur le sujet.

La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est attribuée à des étudiants qui rencontrent des difficultés financières afin qu’ils poursuivent sereinement leurs études supérieures.  

La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux

La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux prend la forme d’une aide financière versée au cours de l’année universitaire afin d’aider l’étudiant à supporter l’ensemble des charges qu’implique les études supérieures : logement, alimentation, frais de scolarité sont autant de charges qu’ils incombent à l’étudiant d’assurer.

/!\ Toutefois, cette compensation financière ne remplace en aucun l’obligation alimentaire dont sont tributaires les parents à l’égard de leur enfant.

Les conditions d’attribution de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux

La réglementation vient préciser les différents modalités d’attribution de cette bourse.

Ainsi, l’étudiant doit :

  • Etre inscrit en formation initiale en France ou dans tout autre pays du Conseil de l’Europe à condition de respecter certaines conditions
  • Etre inscrit dans une formation habilitée à recevoir des boursiers
  • Etre inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé

/!\ Toute une série de personnes ne peuvent prétendre à la bourse versée par le Centre Régional des Œuvres Universitaires Scolaires (CROUS) parmi lesquelles les demandeurs d’emplois, les étudiants ayant réussi l’internat, ou encore les personnes se trouvant en congé individuel de formation (CIF).

En outre, l’étudiant doit avoir moins de 28 ans lors de première demande de bourse.

Dans le cas où l’étudiant procède au renouvellement de sa bourse, il lui est fait obligation de ne pas arrêter ses études pour percevoir la bourse.
Cette limite d’âge peut toutefois être retardée s’il justifie d’années de volontariat dans l’armée ou du suivi d’un service civique.

/!\ en cas de reconnaissance d’un handicap par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), l’étudiant ne doit pas tenir compte de la limite d’âge précisé au-dessus.  

Aussi, pour percevoir cette aide, l’intéressé doit être titulaire d’un baccalauréat ou d’une équivalence appelée Diplôme d’Accès aux Etudes Universitaires (DAEU).

A défaut, il sera demandé de fournir une dispense pour l’inscription en première année d’études supérieures.

Enfin, comme son nom l’indique cette bourse est attribuée en fonction de critères sociaux.

Ainsi, sont pris en compte les revenus du tuteur légal ou de la famille pour calculer le montant de bourse qui sera accordé à l’intéressé.

Plus précisément, le calcul est fait à partir du revenu brut global de l’avis d’imposition ou de non-imposition au titre de l’année fiscale N-2

Ainsi pour l’année universitaire prochaine, c’est-à-dire 2019-2020, il s’agira d’informer les services du CROUS des revenus de 2017 du tuteur légal.

/!\ Tout changement de situation (divorce, décès etc) devra être signalé au service des bourses pour régulariser la situation.

Toutefois, il peut arriver que les services du CROUS accepte de prendre en compte seulement les revenus de l’étudiant.
Il faut pour cela que quatre conditions soient effectivement remplies :

  • Absence de soutien financier et matériel des parents
  • Domicile séparé des parents
  • Revenu minimum correspondant à 50% du SMIC brut annuel
  • Avis fiscal au nom de l’étudiant

/!\ Si l’étudiant est marié, pacsé ou a un enfant à charge, ses revenus peuvent être retenus.

Modalités d’inscription et contentieux

La demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux se fait sur internet à l’adresse suivante : www.etudiant.gouv.fr du 15 janvier au 31 mai 2019 pour l’année universitaire 2019-2020.

Il faudra via le Dossier social étudiant (DES) renseigner par voie électronique tout un tas d’information et vérifier que le dossier récapitulatif reçu par mail soit correct.

Il doit impérativement être envoyé sous huit jours.

Au plus tard fin juillet, début août, l’étudiant recevra une notification conditionnelle d’attribution ou de rejet de bourse qui ne deviendra définitive qu’à l’issue de son inscription au sein de l’université.

Tout refus d’attribution ou retrait de bourse doit être motivé, et indiquer les délais et voies de recours ouverts pour contester la décision d’attribution.

En cas de contestation de l’échelon qui est attribué, il faut adresser dans un premier temps un recours gracieux auprès du recteur d’académie concerné.

Si celui-ci refuse, il est nécessaire d’adresser un recours hiérarchique au ministre de l’enseignement supérieur qui doit impérativement se faire par l’intermédiaire du recteur d’académie.

Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie concernée est également ouvert dans les deux mois suivants la réception de la notification.

Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter !

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