Après de longues heures de dur labeur et des années d’investissement, vous êtes enfin parvenu à fonder votre société.
Porteuse d’une notoriété importante, et reconnue au niveau européen ou mondial grave à son symbole bien reconnaissable, vous détenez désormais un actif considérable.
Pourtant, la concurrence est souvent rude et elle n’hésite pas à se servir chez le voisin… voilà que votre marque phare s’affiche sur des produits et services qui ne sont pas les vôtres.
Furieux et désemparé, vous ne savez plus quoi faire.
Chers entrepreneurs, savez-vous qu’il existe des moyens légaux de solutionner vos problèmes ?
Le Cabinet Mimram Valensi Sion vous informe sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?
Selon l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), une contrefaçon est « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire ».
Il existe diverses catégories de contrefaçons.
Parmi les plus connues, il convient d’évoquer les contrefaçons de droit d’auteur (atteintes souvent commises par les auteurs de téléchargements illégaux de films ou encore par les utilisateurs de site dits en « streaming »).
Des contrefaçons et atteintes aux indications géographiques protégées ainsi qu’aux appellations d’origines contrôlées (que l’on retrouve souvent sur des produits de terroir comme le fromage ou encore le vin) peuvent également être recensées ici.
Enfin et il s’agit sans doute des plus connues, il s’agira d’évoquer longuement les contrefaçons de marque.
Les contrefaçons de marque: un mal récurrent
Selon l’article 716-1 du Code de la propriété intellectuelle: « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée. »
Ainsi, la contrefaçon de marque peut être définie comme le fait de reproduire, d’imiter ou d’apposer une marque existante sur un objet sans avoir l’autorisation préalable et expresse de son auteur.
Le même article prévoit ainsi que « toute atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
/!\ La loi vient sanctionner deux types de personnes distinctes pour lesquelles des sanctions pénales sont passibles:
- Celui qui va reproduire ou imiter la marque sur des produits qu’il va ensuite revendre ou distribuer publiquement, c’est-à-dire le contrefacteur
- Mais également, l’acheteur d’une contrefaçon.
Comment le droit appréhende la notion de « contrefaçon » ?
La loi et plus récemment la jurisprudence sont venues préciser les conditions pour reconnaître l’existence d’une contrefaçon.
L’article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ».
- Il y a donc contrefaçon, lorsque la marque est utilisée par le contrefacteur pour la même catégorie de produits et de services pour lesquels la marque initiale a été déposée.
- Peu importe que le signe de la marque soit utilisée de manière similaire dès le moment où aucun accord express a été reçu par le contrefacteur.
L’action en contrefaçon
/!\ Seul le propriétaire d’une marque déposée à l’INPI pourra se prévaloir de la protection de son droit d’auteur.
En effet, pour bénéficier de la protection de ses droits d’auteur, en faire cesser toute atteinte par une autre entité et espérer obtenir des dommages-intérêts, il est fortement conseillé au propriétaire de déposer sa marque selon les formalités requises à l’INPI, et cela dès la création de celle-ci.
/!\ Une fois les démarches effectuées, veillez à renouveler la protection tous les 10 ans et à ne pas user de votre marque pour d’autres produits non enregistrés auprès de l’INPI, le cas échéant vous pourriez faire l’objet d’une déchéance de vos droits.
Une fois ces formalités accomplies, et en cas d’atteintes à vos droits d’auteur vous avez la possibilité d’entamer dans les 5 ans suivants la connaissance de ces atteintes une action en contrefaçon contre votre contrefacteur devant le Tribunal de Grande Instance de visite ressort.
Ce dernier pourra prononcer la cessation de l’utilisation de votre marque ainsi que le versement à votre endroit de dommages-intérêts.
Le juge pénal pourra quant à lui condamner le contrefacteur jusqu’à 6 ans de prison et 400 000 euros d’amende.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !
Cabinet Mimran Valensi Sion 