Divorce ou séparation : Droit de visite et d’hébergement et octroi d’une pension alimentaire

Comme plus d’un couple sur deux, vous venez récemment de vous séparer de votre conjoint(e) ou époux(se). 

Passé les émotions, il vous faut désormais régler la répartition des biens mais aussi et surtout la garde des enfants. 

Cela n’est pas chose aisée, d’autant plus, quand la communication est difficile avec votre ex… 

Pas de panique : des solutions juridiques existent ! 

Mais chers parents, êtes-vous informés de la réglementation en vigueur ? 

Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous informe sur le sujet. 

Le droit de visite et d’hébergement

• De quoi s’agit-il ? 

En cas de séparation ou de divorce des parents, il convient de régler la question de la garde des enfants. 

Cette question peut être réglée d’un commun accord entre les parents mais peut également en cas de situation conflictuelle nécessiter l’intervention du Juge aux Affaires Familiales (JAF). 

Ainsi, le droit de visite et d’hébergement s’adresse à celui des parents qui n’aurait pas obtenu la garde des enfants. Généralement, il s’agit pour le père ou pour la mère de recevoir le ou les enfants chez lui les week-ends ainsi que la moitié des vacances scolaires. 

• Comment fixer le droit de visite et d’hébergement ? 

Durant la procédure de divorce ou en cas de séparation, il revient aux parents de trouver un accord afin de fixer, dans une convention parentale signée conjointement, les modalités ainsi que l’étendue du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne sera pas hébergé. 

Le JAF vérifiera alors simplement que l’intérêt de l’enfant est respecté et les droits de deux parents sont respectés, auquel cas il lui appartiendra d’homologuer l’accord. 

>>> En cas de désaccord des parents, le JAF viendra lui-même fixer par ordonnance le lieu de résidence des enfants ainsi que les conditions du droit de visite et d’hébergement : garde pour la mère ou le père, ou encore garde alternée. 

En pratique, le droit de visite et d’hébergement se déroule comme ceci : le parent non titulaire de la garde reçoit le ou les enfants un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires. 

/!\ L’article 373-2-1 alinéa 2 prévoit que le droit de visite et d’hébergement d’un parent peut lui être refusé pour des « motifs graves » ou dans « l’intérêt de l’enfant » (violence, abandon etc.) 

• Est-il possible de modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement ? 

Cela est possible : lorsque le droit de visite et d’hébergement a été fixé par une ordonnance du JAF, il appartient au parent qui souhaite modifier les conditions d’exercice de son droit de remplir un formulaire de demande destiné au même juge. 

Si les parents s’étaient mis d’accord, ils peuvent entre eux modifier ce droit de visite.
Toutefois, si un désaccord né suite au souhait de l’un deux de modifier ledit droit, il leur faudra faire une demande auprès du JAF via le même formulaire cité précédemment. 

• Refus du droit de visite et d’hébergement : quelles solutions ? 

Si le parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement est empêché par l’autre parent d’exercer son droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile de l’enfant. 

En effet, un tel comportement est qualifié de délit de non-représentation de l’enfant par la loi et est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende. 

Dans le cas où les enfants auraient été retenus plus de 5 jours dans un lieu secret ou hors du territoire français, la peine est quasiment doublée puisque le parent risque trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. 

Dans le cas où le parent titulaire du droit de visite refuserait d’exercer son droit : le juge pourrait supprimer ledit droit et augmenter la pension alimentaire du parent titulaire de la garde. 

La pension alimentaire 

• Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ? 

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». 

Ainsi, une pension alimentaire est une « contribution financière versée au parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ». 

Dès lors, cette pension a pour objectif de répondre aux besoins et à l’entretien de l’enfant ainsi qu’à toutes les charges inhérentes à son éducation. 

• Qui fixe le montant de la pension alimentaire ? 

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le JAF en fonction des besoins de l’enfant : frais d’habillement, de scolarité, de nourriture et des ressources des parents. 

Le juge va se référer à une grille indicative des montants des pensions alimentaires. 

Ici encore deux possibilités : 

• Soit les parents trouvent un commun accord, et dans ce cas ils inscrivent le montant de la pension alimentaire dans une convention sous seing privé
• Soit ils ne trouvent pas d’accord : dans ce cas il revient au JAF du TGI de leur lieu de résidence de fixer le montant de cette pension. 

• Quelle est la durée de versement d’une pension alimentaire ? 

Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant : en effet, la loi et la jurisprudence sont venues rappeler à plusieurs reprises que celui-ci se poursuit jusqu’à ce que l’enfant ait acquis une autonomie financière et qu’il bénéficie d’un revenu régulier au moins équivalent au SMIC. 

• Non-paiement de la pension alimentaire : quelle solution ? 

Le parent créancier titulaire d’un titre exécutoire, c’est-à-dire l’ordonnance du JAF fixant le montant de la pension, peut mettre en demeure le parent débiteur de régler les arriérés dus. 

En cas d’échec de cet accord amiable, une procédure contentieuse peut être engagée. 

Un huissier prend alors le relais et fort du jugement fixant le montant de l’indemnisation, il peut recourir à une procédure d’exécution forcée. 

Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter !