La réglementation des « Marketplace » 

Les Marketplace sont aujourd’hui considérées comme de véritables instruments de l’e-commerce. 

Chaque année, de plus en plus de consommateurs utilisent ces centres commerciaux virtuels pour faire leurs courses et répondre à leur besoin. 

On observe d’ailleurs une augmentation de leurs ventes de presque 70%, celles-ci pesant en France 13 milliards d’euros. 

Face à cette croissance exponentielle, le droit s’est saisi de ce sujet et a réglementé cette industrie

Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous informe sur le sujet. 

Qu’est-ce qu’une market place ? 

Comme son nom l’indique, « une Market place » ou « place de marché » désigne une plateforme virtuelle sur Internet grâce à laquelle les vendeurs sont mis en relation avec de potentiels acheteurs. 

Autrement dit, un hébergeur va mettre à disposition sa popularité à des vendeurs et en contrepartie la Marketplace va retenir une commission sur les transactions réalisées par les différents commerçants via le site ou catalogue d’applications. 

Schématiquement : cet espace virtuel pourrait être rapproché dans la réalité à un centre commercial qui rassemblerait tout un tas de vendeurs et au sein duquel l’acheteur fait son shopping en fonction de ce qu’il intéresse. 

 /!\ Il est possible de dénombrer trois grandes catégories de Marketplace 

  • Les B2B : au sein desquelles les professionnels seulement interagissent entre eux 
  • Les B2C : où se côtoient professionnels et particuliers
  • Les C2C : où particuliers font affaire entre eux

A titre d’illustration, eBay, Aliexpress, PriceMinister ou encore Amazon et Apple store demeurent les « Marketplace » les plus utilisées par les consommateurs. 

Ces mêmes « Marketplace » peuvent parfois commercialiser des services, comme Blablacar ou encore des plateformes de mise en relation et de gestion de missions freelance. 

Ces sites de shopping virtuel sont particulièrement attractifs pour les vendeurs puisqu’ils bénéficient d’une part de l’ensemble des fonctionnalités techniques d’achat en ligne, et d’autre part ils peuvent profiter du flux gigantesque d’internautes. 

Quelle est la réglementation en matière de « Marketplace » ? 

Ces espaces de commerce doivent se soumettre à de nombreuses dispositions légales

Premièrement, et cela apparaît comme évident : les « Marketplace » sont dans l’obligation de s’assurer que les produits et services mis en vente sur leur plateforme respectent bien les réglementations en vigueur. Elles doivent notamment être attentifs au fait que les vendeurs possèdent bien les certifications requises pour vendre tel ou tel bien. 

En tout état de cause, tous les produits licites, légaux et homologués peuvent être proposés à la vente. Sont dès lors interdits : les produits illicites, illégaux ou non homologués au sein de l’Union européenne, la vente du tabac est également interdite, les produits de contrefaçon ou encore les stupéfiants et psychotropes. 

Deuxièmement, ces sites doivent mentionner toute une série d’informations légales parmi lesquelles :

° L’éditeur de la Marketplace doit mentionner ses informations de contact, ainsi que les renseignements relatifs au prestataire d’hébergement selon l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. 

° L’article 19 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique : précise que « toute personne qui commercialise une offre de produits ou de services en ligne doit afficher ses mentions légales », c’est-à-dire son identité ainsi que ses coordonnées. 

En outre, le décret du 29 septembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018 prévoit une obligation d’information au bénéfice du consommateur, laquelle doit être loyale, claire et transparente. 

Dès lors, l’opérateur du site est donc tenu de fournir deux types d’information : 

° les modalités de référencement, de déréférencement et de déclassement des produits ainsi qu’une liste détaillée des services proposés à la vente. 

° l’ensemble des informations relatives au fonctionnement ainsi qu’au service de mise en relation des vendeurs avec les acheteurs. 

Généralement, les Marketplace mettent en œuvre cette obligation d’information dans leurs conditions générales d’utilisation (CGU). 

Lorsque qu’une Marketplace est établie en France par exemple, les CGV sont tenues de respecter la législation française. 

De plus, ces sites de vente n’échappent pas aux règles relatives à la protection des données prévue par le Règlement général sur la protection des données (voir l’article sur le RGPD).

Applicable à compter du 25 mai 2018, ce règlement européen vient fixer des règles particulièrement strictes. Ainsi, les Marketplace doivent mettre en place des mesures de sécurité suffisantes dans la collecte des données, prévoir un droit à la portabilité, ou encore recueillir le consentement du tuteur légal lorsque l’acheteur est mineur

En outre, les Marketplaces sont considérées comme de véritables service de paiement

Dès lors, elles sont tenues de se soumettre à la réglementation des paiements sur les marketplaces prévue par la directive des services de paiements (PSD2) en vigueur depuis le 13 janvier 2018. 

Ainsi, elles doivent en autres être agréées « établissement de paiement » par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. 

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter

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