Le secteur du bâtiment et des réparations à domicile suscite chaque année de nombreux litiges : sur-tarification et incompréhensions sont le résultat d’un manque d’information et d’une mauvaise communication entre le professionnel et ses clients.
Dès lors, le gouvernement a donc décidé de remédier à ces situations conflictuelles.
Mais chers professionnels du bâtiment et de l’équipement, êtes-vous informés de la nouvelle réglementation ?
Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous informe sur le sujet.
La transparence des prix : nouvelle obligation pour les professionnels du bâtiment et de l’équipement
Un arrêté du 24 janvier 2017 (remplace l’arrêté du 2 mars 1990) vient accroître l’obligation d’information précontractuelle sur les prix, prévue à l’article L112-1 du Code de la consommation, pour les professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison.
Il s’agit pour le Gouvernement d’enrayer des situations conflictuelles entre les consommateurs et les professionnels : l’arrêté vient « organiser l’information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison ».
Il prévoit davantage de transparence et d’intelligibilité sur les prix dans le secteur du bâtiment et de l’équipement.
- Quelle est la nature de l’information ?
Ainsi, depuis le 1er avril 2017, « tout professionnel intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le cadre des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison au domicile des particuliers » est dans l’obligation de communiquer au consommateur :
- Le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises
- Les modalités de décompte du temps estimé
- Le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré
- Le cas échéant, les frais de déplacement
- Le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis
- Le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
L’article 3 précise également que lorsque le professionnel reçoit sa clientèle dans un local, l’ensemble de ces informations doivent obligatoirement être affichées dans ce lieu, mais aussi à l’extérieur de ce dernier de manière à ce qu’elles soient lisibles de la voie publique.
- Quelles prestations sont concernées par cette obligation d’information renforcée ?
L’article 1er détermine le champ d’application de l’arrêté susvisé : il s’applique « à tout professionnel qui réalise :
– des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison : serrurerie, électricité, peinture etc.
– des opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées ;
– des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d’entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente. »
Toutefois, ledit article précise que ne sont pas concernées :
- Les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement ;
- Les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l’objet d’une tarification publique.
- L’obligation de dresser un devis au client
L’article 4 dudit arrêté prévoit également qu’avant l’exécution de toute prestation, le professionnel doit remettre au client un devis détaillé quel que soit le tarif de la prestation.
En effet, le nouvel arrêté a supprimé le seuil de 150 € TTC (devis compris) qui permettait aux professionnels de s’exonérer de cette obligation de délivrance pour toute somme inférieure.
Ce devis, lorsqu’il est conclu dans l’établissement professionnel, doit comporter de nombreuses informations obligatoires : la date de rédaction, le nom du client, nature exacte des réparations à effectuer ou encore la durée de validité de l’offre.
Dans le cas, où le devis est conclu hors établissement, au domicile du client, le devis doit notamment contenir le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d’œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation.
- L’obligation de délivrance d’une facture
L’article 5 précise qu’une fois que la prestation a été exécutée, le professionnel doit remettre une facture au consommateur.
Cela constitue une obligation pour le professionnel dès lors que le prix de la prestation est supérieur à 25 euros.
Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
L’article L131-1 du Code de la consommation précise que le non-respect de l’obligation précontractuelle d’information prévue par l’arrêté du 24 janvier 2017 par le professionnel du bâtiment et de l’équipement de la maison l’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Il pourrait aussi se voir contraint d’allouer des dommages-intérêts au consommateur, voire mettre en cause sa responsabilité pénale pour pratique commerciale trompeuse.
Si cela était le cas, il risquerait 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !
Cabinet Mimran Valensi Sion 