Le droit de rétractation dans les foires et salons

Les achats effectués à l’occasion de foires ou de salons bénéficient d’un régime spécifique : la loi Hamon visant à protéger le consommateur ne s’applique pas à ce type d’achat. 

Dès lors, l’acheteur ne bénéficie pas d’un délai de quatorze jours pour revenir sur son choix et se rétracter. 

Vous vous trouvez dès lors bien embêté : vous avez fait une dépense conséquente lors du salon qui se tenait près de chez vous et vous le regrettez. 

Quelles sont les solutions qui vous sont offertes ? 

Le Cabinet Mimram Valensi Sion vous informe sur le sujet. 

L’obligation d’information de l’absence de droit de rétractation 

Si dans les foires et salons la signature d’un bon de commande ou de tout autre document engage définitivement l’acheteur, il n’en reste pas moins qu’une obligation d’information pèse sur le vendeur. 

En effet, l’article L224-59 du Code de la consommation dispose que : « avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon, ou de toute manifestation commerciale […], le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation ». 

En pratique, cette obligation d’information de l’acheteur prend plusieurs formes :

• L’article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014 prévoit que le vendeur doit afficher, de manière visible, sur un panneau ne pouvant être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps 90, la phrase suivante : « le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire, ou ce salon, ou sur ce stand ». 

• L’article L224-60 du Code de la consommation précise également que « les offres de contrat faites dans les foires et salons mentionnent l’absence de délai de rétractation dans des termes clairs et lisibles dans un encadré apparent ». 

• L’article 2 dudit arrêté vient en outre préciser que l’encadré comportant cette phrase doit être situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12. 

/!\ Dans le cas où le professionnel manquerait à son obligation d’information dans le cadre de l’absence du droit de rétractation de l’acheteur, l’article L242-23 du Code de la consommation prévoit qu’il encourt 3 000 euros d’amende pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.   

Le droit de rétractation existe dans le cas d’un crédit contracté pour financer l’achat 

Dans le cas où vous avez conclu un crédit affecté pour financer votre achat (et il convient d’être très clair ici, le crédit doit exclusivement être destiné à financer cet achat précis), le vendeur vous informe de votre droit de rétractation. 

Selon l’article L312-52 du Code de la consommation, l’acheteur dispose alors d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter d l’acceptation de l’offre. 

Le déclenchement du droit de rétractation entraîne alors automatiquement la résiliation du contrat de vente ou de toute autre prestation conclue avec le vendeur selon l’article L312-52 dudit Code. 

Dès lors, dans cette hypothèse, le contrat de vente devra obligatoirement mentionné dans les mêmes conditions que précédemment (termes clairs et lisibles) que :

•  L’acheteur ayant contracter un crédit affecté pour financer son achat dispose d’un délai de rétractation 
• Le contrat de vente est résolu de plein droit si l’acheteur a usé de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours 
• Si tel était le cas, l’article L224-62 du Code de la consommation : une fois le contrat de vente ou de prestation résilié, « le vendeur ou prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix ». 

Dans toutes ces hypothèses, il vous importe d’être extrêmement vigilant aux offres qui vous sont faites lors de ces événements ! 

Pour toute question ou assistance, n’hésitez pas à nous contacter !