Conjoint(e)s et associé(e)s :  Amour, gloire et business…

Vous souhaitez intégrer l’entreprise de votre époux(se) ou partenaire afin de mettre votre complicité au service de son activité professionnelle

Mais chers époux, êtes-vous informés des possibilités qui s’offrent à vous ?  

Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous informe sur le sujet. 

Qu’est-ce qu’un conjoint associé ? 

Le conjoint associé est l’époux ou le partenaire de PACS qui détient des actions ou des parts sociales dans la société de son époux(se) ou partenaire. 

Il peut également travailler dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale de son époux(se). 

Toutefois, il doit impérativement d’opter pour un statut qui définira ses droits et obligations dans l’entreprise. 

Ainsi, lors de l’immatriculation de sa société, le chef d’entreprise déclarera le statut retenu par son époux(se) ou partenaire. 

Le conjoint associé 

Deux conditions doivent être nécessairement être réunies pour qu’un époux ou partenaire bénéficie du statut de « conjoint associé ». 

  • L’entreprise doit être une société peu importe sa forme : SARL, société en nom collectif (SNC), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou société par actions simplifiée (SAS).

  • Le conjoint doit comme n’importe quel associé détient des parts sociales dans l’entreprise en fonction de son apport (en nature, en industrie ou en numéraire) 

Celui-ci pourra alors d’une part prendre part aux assemblées générales de la société et percevoir des dividendes en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise 

Le chef d’entreprise doit obligatoirement informer lors de l’immatriculation de son entreprise ou de sa déclaration d’activité le statut d’associé de son époux ou partenaire de PACS. 

Si l’époux ou le conjoint rejoint l’entreprise après sa création, le chef d’entreprise doit en informer les services compétents dans un délai de deux mois. 

Concernant le régime de responsabilité afférent à ce statut :

  • Si l’époux ou partenaire est un simple associé, sa responsabilité est limitée à l’apport qu’il a versé 

  • S’il est co-gérant et qu’il venait à commettre une faute dans la gestion de la société, il pourrait voir sa responsabilité engagée à hauteur de son patrimoine personnel. 

 

Sur la question du régime social, il convient de distinguer trois hypothèses :

  • Si le conjoint est gérant égalitaire ou minoritaire ou salarié de l’entreprise, ce dernier sera affilié au régime général de la sécurité sociale 

  • Dans le cas contraire, il sera rattaché à la caisse de sécurité sociale des indépendants. 
  • Enfin, dans le cas où le conjoint associé n’a pas d’activité professionnelle, il dépendra du régime des travailleurs non-salariés dont dépend le patron de la société.

 

Le conjoint associé perd son statut à partir du moment où il cède ses parts sociales.

/!\ Un tel statut peut s’avérer complexe et en cas de désaccords ou de séparation il peut venir freiner l’activité de la société. 

Le conjoint salarié

Ce statut est ouvert à l’époux, le partenaire pacsé ou même le concubin :

  1. D’un chef d’entreprise, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une SARL
  2. D’un entrepreneur individuel 

Trois conditions gouvernent l’adoption d’un tel statut :

  • Le conjoint salarié doit posséder un contrat de travail 

  • Il doit participer effectivement et de manière habituelle à l’activité de l’entreprise 
  • Enfin, il doit percevoir un salaire correspondant à sa qualification et sa catégorie socioprofessionnelle au moins égal au revenu minimum

 

Celui-ci se trouve est placé sous l’autorité du chef d’entreprise. 

Son statut cesse dès lors que :

  • Il a démissionné 

  • Son contrat de travail est arrivé à terme 
  • S’il fait l’objet d’un licenciement

 

/!\ Il convient de noter que le chef d’entreprise peut déduire de son résultat imposable le salaire de son conjoint salarié en totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, ou lorsque le dirigeant a adhéré à un centre de gestion agrée ou dans la limite du montant annuel du salaire minimum si les époux sont mariés sous un régime de communauté sans adhésion ) un centre de gestion agréé. 

 Le conjoint collaborateur 

Ce statut concerne le partenaire de PACS ou l’époux d’un :

  • Gérant associé unique d’une EURL dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés

/!\ A partir du 1er janvier 2020, la loi PACTE du 22 mai 2019 supprime cette condition

  1. Gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés

Les formalités sont ici encore très strictes :

  • L’époux ou conjoint ne doit pas être rémunéré 

  • Il ne doit pas être considéré comme un associé de la société auquel cas il dépendrait du premier régime 
  • Il doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise
  • Enfin, il doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

 

Ledit statut cesse : 

  1. Si l’époux ou partenaire de Pacs du chef d’entreprise le souhaite 
  2. Automatiquement en cas de changement de statut de l’entreprise, de décès de l’entrepreneur, de divorce ou de cessation du Pacs.

L’époux ou le conjoint du chef d’un artisan ou commerçant peut accomplir les actes d’administration et de gestion courante puisqu’il est présumé mandataire de la société. 

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter 

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