Depuis que vous êtes entrepreneur, il arrive que certains clients ne vous paient pas alors que cela fait bien longtemps que vous avez terminé les prestations prévues.
Votre comptabilité est bien tenue, et ces clients semblaient être dignes de confiance.
Toutefois, après avoir relancé plusieurs fois vos clients, la situation devient de plus en plus compliquée financièrement pour votre entreprise qui manque cruellement de trésorerie.
Mais chers entrepreneurs, êtes-vous informés de la réglementation en vigueur ?
Le Cabinet Mimran Valensi Sion vous informe sur le sujet.
L’étape du dialogue et du règlement amiable des impayés
Il s’agit ici de privilégier le dialogue : vous devez à tout prix rester professionnel même devant des clients impayés.
Cette étape est à privilégier d’autant qu’en tant que professionnel vous disposez de cinq années pour recouvrer vos créances. Il importe de ne pas brusquer votre client et de ne pas s’enliser dans une situation conflictuelle.
Commencez à entrer en communication avec ces derniers et à tenter de comprendre pourquoi vous n’êtes pas payé : a –t- il des problèmes d’argent ? existe –t- il une possibilité d’échelonner le paiement ?
Cette voie est nécessaire même si elle rallonge le délai de recouvrement des factures impayées dans le cas où le client ne veut rien entendre.
Si après plusieurs appels téléphoniques ou rendez-vous, vous ne trouvez pas d’issue ou que le client ne vus répond pas, il vous faut impérativement lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous lui rappelez les sommes dues en portant toutes les preuves correspondant aux montants demandés (facture ou devis par exemple) et le délai imparti pour vous rendre les sommes dues.
L’étape de la mise en demeure
Dans le cas où la situation persiste et que le client ne donne pas signe de vie et avant de pouvoir saisir un juge, il vous faut impérativement adresser un courrier de mise en demeure à votre client en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier type servira de préalable à toute action en justice : il vous faut mentionner votre volonté de saisir la justice dans le cas où il persisterait à ne pas vous payer, et lui rappeler les différentes sommes dues auxquelles s’ajoutent les indemnités de retard.
/!\ Sachez que des sociétés de recouvrement sont spécialisées dans ce type de situation d’impayés : celle-ci endosse votre rôle et ont pour mission de recouvrer les sommes qui vous sont dues.
Toutefois, celles-ci se rémunèrent en prenant un pourcentage sur les différentes sommes récupérées.
Les modalités d’intervention du juge
Si la situation persiste, vous n’avez d’autres choix que de faire appel à la justice.
Plusieurs modalités s’offrent alors à vous :
- Vous pouvez demander au juge d’enjoindre au client de payer les sommes dues : il vous suffit d’adresser une requête via un formulaire Cerfa au tribunal du domicile de votre client.
- Si vous vous trouvez dans une situation d’extrême urgence, vous pouvez saisir le juge des référés, et notamment le juge des référés-provision.
L’avantage d’une telle démarche est que même si le client conteste les sommes qu’il vous doit ainsi que la décision du juge, il sera dans l’obligation de vous les verser et cela avant la fin de l’appel.
/!\ La procédure du référé-provision n’est pas admise si le client vous a signé un chèque sans provision ou encore s’il réside à l’étranger ne possède aucun établissement sur le territoire français.
- Il vous reste toujours la possibilité d’assigner en paiement votre client si les premières mesures ne fonctionnent pas.
Sachez toutefois que cette procédure est assez longue et coûteuse puisque le ministère d’avocat est obligatoire.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !
Cabinet Mimran Valensi Sion 